12NT01438

CETATEXT000027248154 J4_L_2013_03_000001201438 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/24/81/CETATEXT000027248154.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 14/03/2013, 12NT01438, Inédit au recueil Lebon 2013-03-14 Cour Administrative d'Appel de Nantes 12NT01438 3ème Chambre excès de pouvoir C M. COIFFET ROUSSELOT M. François LEMOINE M. DEGOMMIER Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Rousselot, avocat au barreau de Caen ; M. A... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 11-1500 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de France Agrimer du 23 décembre 2010 accordant l'indemnité d'abandon définitif de la production laitière à M. B..., et, d'autre part, de la décision du préfet de la Manche du 9 mai 2011 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ; Vu le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu l'arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2013 : - le rapport de M. Lemoine, premier conseiller, - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; 1. Considérant que M. A..., propriétaire de terres qu'il donnait en location à M. B... sur le territoire de la commune de Virandeville, relève appel du jugement du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de France Agrimer du 23 décembre 2010 accordant à son bailleur l'indemnité d'abandon définitif de la production laitière et de la décision du préfet de la Manche du 9 mai 2011 rejetant son recours gracieux ; 2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 1er février 2013 au greffe de la cour, M. A... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'accorder la somme demandée par France Agrimer au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : Les conclusions de France Agrimer tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et à France Agrimer. Copie en sera adressée au préfet de la Manche. '' '' '' '' 2 N° 12NT01438