12PA03466

CETATEXT000027263625 J1_L_2013_03_000001203466 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/26/36/CETATEXT000027263625.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 28/03/2013, 12PA03466, Inédit au recueil Lebon 2013-03-28 Cour administrative d'appel de Paris 12PA03466 5ème Chambre excès de pouvoir C Mme HELMHOLTZ CREN M. Alain VINCELET Mme DHIVER Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 août 2012 et régularisée par la production de l'original le 22 août suivant, présentée pour M. C...B..., demeurant chez..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1205338 du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 27 février 2012 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R 732-1-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2013, le rapport de M. Vincelet, premier conseiller ;

1. Considérant que M.B..., ressortissant algérien, a demandé une carte de résident sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que par arrêté du 27 février 2012, le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination de cet éloignement ; que M. B...fait appel du jugement du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation de cet arrêté ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien modifié, applicable en l'espèce : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; " ;
3. Considérant que M.B..., qui soutient être entré en France le 24 juillet 2001 et y être resté depuis lors, ne produit aucune pièce susceptible d'établir sa présence en France, alors que le tribunal administratif avait fait de cette absence totale de production de justificatifs le motif du rejet de sa demande ; que, dans ces conditions, M. B...n'établit pas avoir résidé depuis plus de dix ans en France le 27 février 2012, date de l'arrêté attaqué ; qu'il n'avait en conséquence pas droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées de l'accord franco-algérien ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté attaqué ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12PA03466 Classement CNIJ : C 335-02-02 Étrangers. Expulsion. Motivation.