12NT02163

CETATEXT000027263683 J4_L_2013_03_000001202163 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/26/36/CETATEXT000027263683.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 22/03/2013, 12NT02163, Inédit au recueil Lebon 2013-03-22 Cour Administrative d'Appel de Nantes 12NT02163 5ème chambre excès de pouvoir C M. ISELIN SULTAN M. Antoine DURUP de BALEINE Mme GRENIER Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour M. A... C... B..., demeurant..., par Me Sultan, avocat au barreau de Strasbourg ; M. B... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100434 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler la décision du 18 octobre 2009 ; 3°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ou de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au bénéfice de Me Sultan ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1162 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2013 : - le rapport de M. Durup de Baleine, premier conseiller ; Sur les conclusions à fin d'annulation :

1. Considérant qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " (...) / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. (...) " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, du 1er janvier 2005 au 27 avril 2006, M. B... a commis le délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ; qu'en outre, il a fait l'objet le 29 juin 2004 d'une procédure pour violences volontaires par concubin, assortie d'un rappel à la loi ; qu'en se fondant sur de tels faits pour refuser de faire droit à la demande de M. B..., le ministre, dans l'exercice du large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française, n'a pas commis d'erreur manifeste et ce, en dépit de l'ancienneté du séjour de l'intéressé en France et de sa situation familiale, sociale et professionnelle, sur laquelle la décision contestée est sans incidence ; Sur les conclusions à fin d'injonction :
3. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au ministre de l'intérieur de faire droit à la demande de naturalisation présentée par M. B... ou de réexaminer cette demande ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme à ce titre ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...B...et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' 1 N° 12NT02163 2 1