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CETATEXT000027273306 J4_L_2013_03_000001202664 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/27/33/CETATEXT000027273306.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/03/2013, 12NT02664, Inédit au recueil Lebon 2013-03-28 Cour Administrative d'Appel de Nantes 12NT02664 3ème Chambre excès de pouvoir C Mme PERROT BERAHYA-LAZARUS M. François LEMOINE M. DEGOMMIER Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Berahya-Lazarus, avocat au barreau d'Angers ; Mme A... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 12-4427 du 12 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2012 du préfet de Maine et Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2013 : - le rapport de M. Lemoine, premier conseiller ;

1. Considérant que Mme A..., ressortissante marocaine, relève appel du jugement du 12 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2012 du préfet de Maine et Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le Maroc comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;
2. Considérant que Mme A... reprend en appel, sans plus de précisions ou de justifications, une partie des moyens qu'elle avait invoqués en première instance contre la décision lui refusant un titre de séjour portant la mention " étudiant " et tirés de ce que qu'elle justifie du sérieux de ses études et de ce que l'arrêté contesté a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce qu'à l'issue de douze années d'études en France Mme A... n'a validé que trois années universitaires, de ce qu'entrée sur le territoire afin de suivre un DEA d'anglais elle n'a obtenu qu'une maîtrise d'anglais et une maîtrise et un master de lettres sans justifier d'une réelle progression dans ses études après le refus de l'université de l'inscrire à nouveau en année de thèse, enfin de ce que le préfet de Maine-et-Loire n'a pas méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, à supposer qu'elles puissent être regardées comme telles, de même que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Maine et Loire. '' '' '' '' 2 N° 12NT02664