11PA02010

CETATEXT000027276306 J1_L_2013_03_000001102010 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/27/63/CETATEXT000027276306.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19/03/2013, 11PA02010, Inédit au recueil Lebon 2013-03-19 Cour administrative d'appel de Paris 11PA02010 4ème chambre excès de pouvoir C M. PERRIER SCP CHENEAU ET PUYBASSET Mme Michelle SANSON M. ROUSSET Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2011, présentée pour M. A... B...C..., demeurant..., par la SCP Cheneau et Puybasset ; M. B... C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800740/5-3 du 2 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 27 novembre 2007 prononçant sa révocation ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté susmentionné ; 3°) d'enjoindre à la Ville de Paris de le réintégrer dans son emploi et de reconstituer sa carrière dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2013 : - le rapport de Mme Sanson, rapporteur, - et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;

1. Considérant que M. B...C..., directeur de conservatoire titulaire de la Ville de Paris, a été affecté à compter du 1er septembre 1999 au conservatoire du 18ème arrondissement ; que, chargée de réaliser un audit de cet établissement, l'inspection générale a mis à jour des malversations financières, ce qui a conduit le maire de Paris de décider en février 2007 l'interruption de la mission d'inspection pour l'ouverture d'une enquête administrative menée du 16 mars au 29 mai 2007 ; que, dans son rapport déposé en juin 2007, l'inspection a préconisé l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre de plusieurs agents du conservatoire ; que, dans ce cadre, M. B...C...a été convoqué devant le conseil de discipline qui a émis le 9 novembre 2007 un avis favorable à sa révocation ; que cette sanction a été prononcée par un arrêté du 27 novembre 2007 porté par M. B...C...devant le Tribunal administratif de Paris ; que M. B...C...relève appel du jugement du 2 mars 2011 par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
2. Considérant que le maire de Paris a adopté le 27 mars 2012 un arrêté portant, en son article 1er, retrait de l'arrêté contesté du 27 novembre 2007 et infligeant à l'intéressé, en son article 2, la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions ; que l'article 1er de cet arrêté, notifié le 4 avril 2012, qui n'a pas été contesté dans le délai de recours contentieux, est devenu définitif ; qu'il en résulte que les conclusions de M. B...C...tendant à l'annulation de la sanction de révocation prononcée à son encontre sont devenues sans objet ; qu'il en est de même des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Paris de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière ; Sur les frais exposés :
3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme que demande M. B...C...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I DE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B... C.... Article 2 : Les conclusions présentées par M. B...C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 11PA02010 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction.