12NT01847

CETATEXT000027276391 J4_L_2013_04_000001201847 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/27/63/CETATEXT000027276391.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 04/04/2013, 12NT01847, Inédit au recueil Lebon 2013-04-04 Cour Administrative d'Appel de Nantes 12NT01847 1ère Chambre excès de pouvoir C M. PIOT CABIOCH Mme Valérie COIFFET Mme WUNDERLICH Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., élisant domicile..., par Me Cabioch, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1110322 en date du 1er février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2011 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant un pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2013 le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller ; Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

1. Considérant que M. B..., ressortissant nigérian, fait appel du jugement du 1er février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2011 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant un pays de destination ;
2. Considérant que, par une décision postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à M. B... une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, valable du 13 septembre 2012 au 12 septembre 2013 ; que, dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B... sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens :
3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions susmentionnées de la requête de M. B... ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique. '' '' '' '' N° 12NT01847 2