12MA03999

CETATEXT000027276495 J6_L_2013_04_000001203999 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/27/64/CETATEXT000027276495.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/04/2013, 12MA03999, Inédit au recueil Lebon 2013-04-02 Cour Administrative d'Appel de Marseille 12MA03999 2ème chambre - formation à 3 exécution décision justice adm C M. DUCHON-DORIS ABEILLE & ASSOCIES - AVOCATS Mme Anne MENASSEYRE Mme FEDI Vu l'arrêt en date du 17 décembre 2012, par lequel la Cour, statuant sur la demande de Mme C...D..., demeurant..., a prononcé une astreinte, fixée à 150 euros par jour de retard, à l'encontre de la commune de Saumane si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt, procédé à l'exécution de l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 mai 2010 mettant à sa charge les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 11 882,64 euros ; Vu le courrier enregistré le 16 janvier 2013, présenté par la commune de Saumane ; Vu le mémoire enregistré le 16 janvier 2013, présenté pour la commune de Saumane, qui précise qu'elle a mandaté les sommes mises à sa charge par le jugement et que ces mandats ont été mis en paiement, le jugement ayant ainsi été exécuté ; Vu le jugement n° 0608287, 0807618 du 17 mai 2010 du tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2013 : - le rapport de MmeE..., rapporteure, - les conclusions de MmeA..., rapporteure publique, - et les observations de MeB..., pour la compagnie Axa assurances ;

1. Considérant que, par un jugement du 17 mai 2010, le tribunal administratif de Marseille a déclaré la commune de Saumane responsable des infiltrations qui affectent la maison de MmeD..., l'a condamnée à verser à l'intéressée 320 euros, a mis les frais d'expertise et des frais irrépétibles à la charge de la commune et a condamné la société Axa à garantir la commune des condamnations prononcées ; que par arrêt du 17 décembre 2012, la Cour a prononcé à l'encontre de la commune de Saumane, si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de son arrêt, procédé à l'exécution de l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 mai 2010 mettant à sa charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 11 882,64 euros, une astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2. Considérant que, par courrier enregistré le 16 janvier 2013, la commune de Saumane a produit la copie d'un mandat signé par son ordonnateur, d'un montant de 11 882,64 euros, correspondant aux frais d'expertise que le jugement du 17 mai 2010 avait mis à sa charge ; que cette pièce ayant été communiquée à MmeD..., cette dernière n'a pas produit d'observations ; que, postérieurement, la commune a justifié du paiement de ce mandat ; que la commune de Saumane doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 mai 2010 mettant à sa charge les frais d'expertise ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Saumane par l'arrêt n° 12MA03999 du 17 décembre
3. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...D..., à la commune de Saumane et à la compagnie Axa assurances. Copie en sera adressée au tribunal administratif de Marseille. '' '' '' '' N° 12MA03999 54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte.