12DA01485

CETATEXT000027288007 J7_L_2013_04_000001201485 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/28/80/CETATEXT000027288007.xml Texte Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04/04/2013, 12DA01485, Inédit au recueil Lebon 2013-04-04 Cour administrative d'appel de Douai 12DA01485 3e chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. Nowak M. Edouard Nowak Mme Baes Honoré Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME qui demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1202277 du 27 juillet 2012, par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, à la demande de M.A..., a annulé son arrêté en date du 26 juillet 2012 ordonnant son placement en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande de M. A...présentée devant le tribunal administratif de Rouen ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Edouard Nowak, président de chambre ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, par dérogation à l'article L. 551-1, dans les cas suivants : 1° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré ; (...) L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l'article L. 611-
2. Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 561-2 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger pour lequel l'exécution de l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l'article L. 511-1, qu'il se soustraie à cette obligation.(...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-1 de ce code : " A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 , l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours lorsque cet étranger : (...) 6° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; (...) " ;
3. Considérant que par un arrêté en date du 28 septembre 2011, le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a fait obligation à M.A..., ressortissant roumain, de quitter le territoire français sans délai ; que l'intéressé allègue sans l'établir avoir envoyé depuis la Roumanie, par courrier à la préfecture de la Seine-Maritime, l'arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français ; que si le requérant qui, au demeurant, ne justifie pas d'un domicile stable et certain, est en possession d'un passeport en cours de validité, cette seule circonstance n'est pas de nature à considérer qu'il dispose de garanties de représentation effectives au sens de l'article L. 561-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par suite, c'est à tort que, par ce motif, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 26 juillet 2012 ordonnant le placement en rétention administrative de M.A... ;
4. Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A...devant le tribunal administratif de Rouen ;
5. Considérant que par un arrêté en date du 31 mai 2012, le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a donné délégation à Mme C...B..., directrice de cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département ; que par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ;
6. Considérant que l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivé ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté en date du 26 juillet 2012 ordonnant le placement en rétention administrative de M. A... ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1202277 du 27 juillet 2012 du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. D... A.... Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. '' '' '' '' 4 2 N°12DA01485 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.