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CETATEXT000027288015 J7_L_2013_04_000001201598 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/28/80/CETATEXT000027288015.xml Texte Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 04/04/2013, 12DA01598, Inédit au recueil Lebon 2013-04-04 Cour administrative d'appel de Douai 12DA01598 1re chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. Yeznikian M. Olivier Yeznikian Mme Baes Honoré Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 2012, présentée par le préfet des Yvelines ; le préfet des Yvelines demande à la cour d'annuler le jugement n° 1202865 du 4 octobre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. B...A..., annulé son arrêté du 1er octobre 2012 en tant qu'il a ordonné son placement en rétention administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, lorsque cet étranger : / (...) / 6° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; / (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger pour lequel l'exécution de l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l'article L. 511-1, qu'il se soustraie à cette obligation. Les trois derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve de la durée maximale de l'assignation, qui ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois " ;
2. Considérant que, pour prendre la mesure de placement en rétention administrative litigieuse, le préfet des Yvelines a retenu que M. A..." entre dans le champ d'application du risque, mentionné au II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il se soustrait à l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet, qu'il ne présente ainsi pas les garanties de représentation effectives exigées pour pouvoir bénéficier d'une décision d'assignation à résidence " ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de la motivation de l'arrêté que le préfet des Yvelines a effectivement pris en compte les garanties de représentation dont M. A...faisait état au cours de son audition par les services de police ; qu'il a ainsi entaché sa décision d'erreur de droit ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet des Yvelines n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M.A..., annulé son arrêté du 1er octobre 2012 en tant qu'il a ordonné son placement en rétention administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet des Yvelines est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B...A.... Copie sera adressée pour information au préfet des Yvelines. '' '' '' '' 4 2 N°12DA01598 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.