12PA03353

CETATEXT000027297235 J1_L_2013_03_000001203353 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/29/72/CETATEXT000027297235.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26/03/2013, 12PA03353, Inédit au recueil Lebon 2013-03-26 Cour administrative d'appel de Paris 12PA03353 10ème chambre excès de pouvoir C M. LOOTEN BOUKHELIFA M. Claude JARDIN M. OUARDES Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant chez..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1105385/6-2 du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour ainsi que de la décision du 21 février 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant le recours hiérarchique dirigé contre cette décision ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de commerçant ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2013 le rapport de M. Jardin, rapporteur ;

1. Considérant que M. B...soutient que les décisions administratives qu'il demande à la Cour d'annuler méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; qu'en l'absence d'élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le Tribunal administratif de Paris sur son argumentation de première instance, reprise à l'identique devant le juge d'appel, il y a lieu en tout état de cause d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
2. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour ainsi que de la décision du 21 février 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant le recours hiérarchique dirigé contre cette décision ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12PA03353