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CETATEXT000027332601 J0_L_2013_02_000001100506 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/33/26/CETATEXT000027332601.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 19/02/2013, 11VE00506, Inédit au recueil Lebon 2013-02-19 Cour Administrative d'Appel de Versailles 11VE00506 4ème Chambre plein contentieux C M. BROTONS JEGU Mme Claire ROLLET-PERRAUD Mme ROLLET-PERRAUD Vu l'arrêt avant dire-droit en date du 24 janvier 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de Mme D...B..., a ordonné une expertise médicale en vue de préciser s'il existe un lien entre les troubles subis par Mme B... et la vaccination contre le virus de l'hépatite B dont elle a été l'objet ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2013 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public, - et les observations de Me C...substituant Me A...pour MmeB... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, il n'existe pas de lien direct et certain entre les lésions de myofasciite à macrophages apparues à l'emplacement des injections vaccinales et les signes cliniques, notamment asthénie et myalgie, tels que ceux dont est atteinte Mme B... ; qu'ainsi et alors même qu'aucun autre diagnostic n'a pu être posé quant à l'origine de sa pathologie, elle n'apporte pas la preuve de l'imputabilité de son préjudice à la vaccination obligatoire contre l'hépatite B qu'elle a subie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 000 euros par ordonnance du 25 octobre 2012 du président de la Cour de céans, à la charge de Mme B...; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par Mme B...et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Les frais de l'expertise liquidés à hauteur de 1 000 euros par ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 25 octobre 2012 sont mis à la charge de MmeB.... '' '' '' '' N° 11VE00506 2 60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Service des vaccinations.