12NC00281

(93170), par l'association Vatier et associés ; l'ONIAM demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801674 du 15 décembre 2011 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a mis hors de cause le centre hospitalier universitaire de Reims et l'Agence de la biomédecine ; 2°) d'ordonner le maintien dans la cause du centre hospitalier universitaire de Reims et de l'Agence de la biomédecine et la mise en cause du centre hospitalier universitaire de Nancy ; 3°) d'ordonner la tenue d'opérations d'expertise contradictoires à l'ensemble des parties ; 4°) de réserver les dépens ; Il soutient que : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté, dès lors qu'il n'avait pas été mis en cause précédemment ; le jugement qui statue au fond sur la question de la responsabilité a été qualifié à tort d'avant dire droit ; la question de la responsabilité de la contamination de M. D...par le virus de l'hépatite C ne peut être tranchée sans que l'office ait pu faire valoir ses observations ; - l'Agence de la biomédecine vient au droit de l'institut français des greffes et c'est le médecin coordonnateur de l'agence qui a la responsabilité d'accepter ou non les donneurs potentiels ; seul cet institut est en mesure de produire aux débats les éléments relatifs au donneur ; - l'organe transplanté ayant été prélevé au centre hospitalier de Nancy, il convient de mettre en cause cet établissement ; - la mission de l'expert devra être contradictoire sur l'origine de la contamination de la victime et pas seulement sur le quantum de ses préjudices ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 12 juin 2012, par lequel la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne déclare qu'elle n'entend par intervenir pas dans la présente instance ; elle fait valoir qu'elle reste dans l'attente du rapport d'expertise ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2012, présenté pour le centre hospitalier universitaire de Reims par MeC..., qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - le principe du contradictoire a été respecté ; - une nouvelle expertise serait frustratoire ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2012, présenté pour l'Agence de la biomédecine par la selarl Houdard et associés, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement en litige n'a pas tranché la question de la responsabilité de l'ONIAM, et, dès lors que l'office a la possibilité de faire valoir ses observations dans le cadre des opérations d'expertise, le principe du contradictoire a été respecté ; - le centre hospitalier universitaire de Reims n'a pas été mis hors de cause mais le tribunal a simplement rejeté les conclusions du requérant telles que formulées ; - M. D...s'étant désisté de ses conclusions dirigées contre l'agence de la biomédecine, c'est à bon droit qu'elle a été mise hors de cause ; - l'expert ayant tranché la question de l'origine de la contamination, la mise en cause du centre hospitalier universitaire de Nancy est inutile ; - une nouvelle expertise n'est pas nécessaire pour trancher le litige ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2013, présenté pour l'Agence de la biomédecine, qui conclut au non lieu à statuer sur la requête, subsidiairement à ce que soit ordonnée la réouverture de l'instruction, plus subsidiairement encore au bénéficie de ses précédentes écritures ; Elle soutient que, par un jugement du 10 janvier 2013 qui lui a été notifié postérieurement à la clôture de l'instruction, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête de M.D..., et que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur le jugement avant dire droit ; Vu le mémoire, enregistré le 30 janvier 2013, présenté pour l'ONIAM qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; Il soutient, en outre, que le fait que le tribunal ait statué au fond ne rend pas sans objet sa requête, Vu le mémoire, enregistré le 8 février 213, présenté pour l'Agence de la biomédecine qui conclut aux mêmes fins que précédemment, subsidiairement à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'expiration du délai imparti à M. D...pour interjeter appel du jugement du 10 janvier 2013 ; Vu le mémoire, enregistré le 8 février 2013, présenté pour M. D...par la selarl cabinet Rémy Le Bonnois, qui s'en remet aux arguments développés par l'ONIAM ; Vu le mémoire, enregistré le 11 février 2013, présenté pour M.D... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2013 : - le rapport de Mme Bonifacj, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - les observations de Me Saumon, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), - et les observations de Me B...de la Selarl Houdart et associés, avocats de l'Agence de la biomédecine ; 1 Considérant que M.D..., qui a subi, le 21 mai 2003, au centre hospitalier universitaire de Reims, une greffe de rein, a recherché devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la responsabilité du centre hospitalier de Reims et de l'Agence de la biomédecine à raison de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; que, par un premier jugement avant dire droit du 7 mai 2009, le tribunal a donné acte à l'intéressé du désistement de ses conclusions dirigées contre l'Agence de la biomédecine et a ordonné une expertise médicale ; que, par un second jugement avant dire droit du 15 décembre 2011, le tribunal a rejeté les conclusions de M. D...dirigées contre l'Agence de la biomédecine et le centre hospitalier de Reims, a communiqué l'ensemble des mémoires et pièces du dossier à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour qu'il soit mis en mesure de produire une défense et a ordonné une expertise médicale complémentaire pour déterminer la nature et l'étendue des préjudices subis par M. D...; 2. Considérant que l'ONIAM demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 15 décembre 2011 en tant qu'il a mis hors de cause le centre hospitalier universitaire de Reims et l'Agence de la biomédecine ; que l'office ne conteste, toutefois, ni la portée du désistement de M. D...de ses conclusions dirigées contre l'Agence de la biomédecine, ni l'irrecevabilité de celles dirigées contre le centre hospitalier ; qu'il n'a formulé aucun moyen à l'encontre des motifs retenus par le tribunal ; qu'il ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions, de ce que le tribunal aurait méconnu le principe du contradictoire en ne le mettant pas en cause avant de lui notifier le jugement attaqué ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'Agence de la biomédecine sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est rejetée. Article 2 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à l'Agence de la biomédecine une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au centre hospitalier universitaire de Reims, à l'Agence de la biomédecine, à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et à M. A... D.... '' '' '' '' 2 N° 12NC00281 37-03-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé.