12NT01710

CETATEXT000027345054 J4_L_2013_04_000001201710 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/34/50/CETATEXT000027345054.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 19/04/2013, 12NT01710, Inédit au recueil Lebon 2013-04-19 Cour Administrative d'Appel de Nantes 12NT01710 2ème Chambre excès de pouvoir C M. PEREZ M. Eric FRANCOIS M. POUGET Vu le recours, enregistré le 26 juin 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 10-9865 du 25 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme A... épouseB..., la décision du 24 septembre 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à trois ans la demande de naturalisation de l'intéressée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... épouse B... devant le tribunal administratif de Nantes ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2013 : - le rapport de M. François, premier conseiller ;

1. Considérant que le ministre de l'intérieur interjette appel du jugement du 25 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme A... épouse B...sa décision du 24 septembre 2010 par laquelle il a ajourné à trois ans la demande de naturalisation présentée par cette dernière ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : "(...) L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger." ; qu'aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande, il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (...)" ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ;
3. Considérant que pour ajourner à trois ans la demande de naturalisation de Mme A...,A... , le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée a séjourné irrégulièrement en France du 27 mai 1989 au 2 septembre 1998 ;
4. Considérant que les faits reprochés, qui ne sont pas contestés, ne pouvaient être regardés comme particulièrement anciens à la date de la décision contestée ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que Mme C... se trouve, depuis 1998, en situation régulière au regard des règles régissant le séjour des étrangers en France et n'a pas appelé l'attention sur son comportement depuis cette période, et eu égard à son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la nationalité française, le ministre en charge des naturalisations n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ajournant à trois ans la demande de la postulante ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 24 septembre 2010 par laquelle il a ajourné à trois ans la demande de naturalisation de Mme C... ; ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 avril 2012 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A... épouse B...devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme A... épouseB.... '' '' '' '' 2 N° 12NT01710