CETATEXT000027378699 J6_L_2013_04_000001205013 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/37/86/CETATEXT000027378699.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15/04/2013, 12MA05013, Inédit au recueil Lebon 2013-04-15 Cour Administrative d'Appel de Marseille 12MA05013 2ème chambre - formation à 3 rectif. erreur matérielle C M. DUCHON-DORIS ABEILLE & ASSOCIES - AVOCATS M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS Mme FEDI Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA05013, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône par la Selarl d'avocats Abeille et associés ; le SDIS des Bouches-du-Rhône demande à la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 10MA02636 de la Cour en date du 13 novembre 2012 ; Il fait valoir qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'article 1er de l'arrêt en ce qu'il a porté l'astreinte mise à sa charge à la somme de 6 800 euros au lieu de la somme de 2 800 euros ; Vu l'arrêt n° 10MA02636 du 13 novembre 2012 dont il est demandé la rectification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Le SDIS ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2013 : - le rapport de M. Duchon-Doris, président-rapporteur ; - et les conclusions de MmeA..., rapporteure publique ;
- Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. " ;
- Considérant que, par l'arrêt susvisé du 13 novembre 2012, la Cour, après avoir relevé que, " c'est à la date du 3 mars 2010 que M. D...a été inscrit au tableau des gardes du centre de Meyrargues (...) ; que dès lors , la réintégration de M. D...doit être regardée comme effective à la date du 3 mars 2010 ; que par suite, c'est à tort que les premiers juges ont retenu la date du 16 mars 2010 pour procéder à la liquidation de l'astreinte ; que, pour ce motif, et dans cette mesure, le jugement attaqué doit être annulé ", a décidé, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, " de fixer la date de réintégration de M. D... au 3 mars 2010 et, en conséquence, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif de Marseille à l'encontre du SDIS des Bouches-du-Rhône, pour la période du 18 février 2010, soit un mois après la date de notification dudit jugement au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, au 3 mars 2010 inclus " et, en conséquence, a considéré " que pour cette période de 14 jours, le montant de cette astreinte, au taux de 200 euros par jour, s'élève à 2 800 euros " ; que, toutefois, l'article 1er de l'arrêt précise que " l'astreinte que le tribunal administratif de Marseille a mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône et liquidée à la somme de 5 400 (cinq mille quatre cents) euros est portée à la somme de 6 800 (six mille huit cents) euros. Le versement de cette somme devra être partagé entre Monsieur D...et l'Etat "; qu'ainsi, c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt critiqué a substitué à la somme de 2 800 euros celle erronée de 6 800 euros ; que cette erreur a eu une influence sur le jugement de l'affaire ; qu'il y a lieu, par suite, de rectifier l'article 1 de l'arrêt précité ; D E C I D E : Article 1er : L'article 1er de l'arrêt n° 10MA02636 du 13 novembre 2012 est modifié comme suit : " " l'astreinte que le tribunal administratif de Marseille a mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône et liquidée à la somme de 5 400 (cinq mille quatre cents) euros est ramenée à la somme de 2 800 (deux mille huit cents) euros. Le versement de cette somme devra être partagé entre Monsieur D...et l'Etat ". Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...D...et au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône. Copie en sera adressé au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' 2 N° 12MA05013 54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle.