11PA03349

CETATEXT000027386157 J1_L_2013_04_000001103349 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/38/61/CETATEXT000027386157.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 30/04/2013, 11PA03349, Inédit au recueil Lebon 2013-04-30 Cour administrative d'appel de Paris 11PA03349 9ème Chambre plein contentieux C M. LERCHER CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE Mme Dominique SAMSON Mme BERNARD Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0820374 du 23 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2001 et 2003, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant auxdites années ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2013 : - le rapport de Mme Samson, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;

1. Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de son activité individuelle de location de matériel dans le domaine de l'évènementiel, M. B...a été assujetti à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, selon la procédure de rectification contradictoire et, selon la procédure d'évaluation d'office, à des compléments d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des exercices 2001, 2002 et 2003 et de plus-values taxables au titre de l'exercice 2001 ; qu'il relève appel du jugement du 23 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2003, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant auxdites années ainsi que des pénalités y afférentes ;
2. Considérant que la requête de M. B...se borne à reprendre les moyens et les arguments qu'il avait soulevés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 11PA03349 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire.