11MA00466

CETATEXT000027397603 J6_L_2013_04_000001100466 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/39/76/CETATEXT000027397603.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 18/04/2013, 11MA00466, Inédit au recueil Lebon 2013-04-18 Cour Administrative d'Appel de Marseille 11MA00466 1ère chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. BENOIT HIMBAUT M. Jean ANTOLINI M. MASSIN Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 février 2011, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A... ; Mme C... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900224 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2008 par lequel le maire de Vidauban a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vidauban une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Vidauban ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2013 : - le rapport de M. Antolini, premier conseiller, - les conclusions de M. Massin, rapporteur public, - et les observations de Me A...pour Mme B...C...;

1. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de Mme C... tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2008 par lequel le maire de Vidauban a refusé de lui délivrer un permis de construire ; que Mme C...relève appel de ce jugement ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 1NC 1-3 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Vidauban : " Occupations et utilisations du sol admises : a) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :
3. Les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles " ; que Mme C... n'apporte pas plus en appel que devant les premiers juges, la moindre justification quant à l'activité agricole qu'elle prétend exercer ; que la seule circonstance que sa demande de permis de construire tendrait à la régularisation de bâtiments édifiés en 1995 sans autorisation n'est pas de nature à faire échapper son projet de maison d'habitation avec garage à l'obligation d'édifier ces bâtiments conformément à la réglementation du POS ; que Mme C... n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a jugé que le maire de Vidauban était tenu de rejeter sa demande en application de ces dispositions faute de justifier d'une quelconque activité agricole ;
4. Considérant qu'en se bornant à soutenir en appel que la commune de Vidauban ne justifie pas que le signataire de l'arrêté en litige aurait fait l'objet d'une délégation de signature régulièrement publiée, Mme C...ne conteste pas utilement le motif de rejet de ce moyen par le tribunal qui l'a écarté comme inopérant en raison de la compétence liée du maire pour rejeter sa demande sur le fondement de la réglementation du POS ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de Mme C... dirigées contre la commune de Vidauban qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C..., est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C...et à la commune de Vidauban. '' '' '' '' N° 11MA00466 sc 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.