11MA01487

CETATEXT000027397659 J6_L_2013_05_000001101487 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/39/76/CETATEXT000027397659.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/05/2013, 11MA01487, Inédit au recueil Lebon 2013-05-02 Cour Administrative d'Appel de Marseille 11MA01487 5ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. FERULLA SELARL SAMSON & ASSOCIES Mme Eleonore PENA M. SALVAGE Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 14 avril 2011, sous le n° 11MA01487, présentée pour M. A...B..., demeurant ...par la SELARL Samson-Iosca ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806738, 0806736, 0806742 du 1er février 2011 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré un point puis un autre point au capital de son permis de conduire suite aux infractions commises les 22 novembre et 8 décembre 2007 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2013 le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;

1. Considérant que M. B...relève appel du jugement susvisé du 1er février 2011 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré un et un points au capital de son permis de conduire suite aux infractions commises les 22 novembre et 8 décembre 2007 ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point du capital affecté au permis de conduire de M. B...à la suite de l'infraction relevée le 22 novembre 2007 :
2. Considérant que M. B...soutient ne pas avoir reçu les informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant de faire l'objet du retrait d'un point suite à l'infraction commise le 22 novembre 2007 ; que le ministre de l'intérieur, pour démontrer que ces informations ont bien été délivrées à l'intéressé, produit l'avis de contravention établi suite à cette infraction relevée par radar automatique, lequel comporte lesdites informations ; que cependant, il n'établit pas que ce document ou le titre exécutoire correspondant, ont été notifiés au requérant, qui conteste les avoir reçus et n'a pas réglé l'amende forfaitaire majorée tel que cela ressort de l'attestation de situation en date du 21 juin 2010 rédigée par le trésorier principal de la trésorerie du contrôle automatisé ; qu'il s'ensuit que M. B... est fondé à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable requise par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que, dès lors, la décision de retrait d'un point du capital attaché à son permis de conduire, prise consécutivement à l'infraction susmentionnée, est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière et, par suite, doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés à l'appui des conclusions à fin d'annulation de cette décision ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point du capital affecté au permis de conduire de M. B...à la suite de l'infraction relevée le 8 décembre 2007 :
3. Considérant qu'il ressort du relevé d'information intégral de M. B...que le 22 avril 2009, postérieurement à l'introduction de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 avril 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point de son permis de conduire à la suite de l'infraction au code de la route relevée à son encontre le 8 décembre 2007, le ministre de l'intérieur a restitué ce point au capital affecté à son permis de conduire ; que le requérant n'établit pas en quoi la décision litigieuse aurait eu des effets sur la validité de son permis de conduire jusqu'au 22 avril 2009, date à laquelle elle a été abrogée ; que, par suite, le juge de plein contentieux devant statuer au regard des circonstances de droit et de fait existant à la date où il juge, les conclusions relatives à l'annulation de la décision portant retrait de point relative à cette infraction sont sans objet ;
4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point de son permis de conduire à la suite de l'infraction au code de la route relevée à son encontre le 22 novembre 2007 ; que c'est également à tort que le premier juge a omis de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision retirant un point de son permis de conduire à la suite de l'infraction du 8 décembre 2007 ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 1er février 2011 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. B...dirigées contre les retraits de points consécutifs aux infractions des 22 novembre et 8 décembre
5. Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...tendant à l'annulation de la décision ministérielle portant retrait d'un point du capital de points du permis de conduire de M. B...consécutivement à l'infraction relevée le 8 décembre
6. Article 3 : La décision ministérielle portant retrait d'un point du capital de points du permis de conduire de M. B... consécutivement à l'infraction relevée le 22 novembre 2007 est annulée. Article 4: Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' N° 11MA01487 2 vt 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire.