Conseil d'État, 368061

(93000); les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les ordonnances n°s 1303885, 1303886, 1303884 et 1303887 du 10 avril 2013 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de suspendre la procédure d'expulsion résultant de son arrêté du 29 mars 2013 ; 2°) de faire droit à leurs demandes de première instance ; 3°) de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de leur avocat, le versement de la somme de 2 000 euros au titre de chaque requête, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2013, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet des requêtes ; Vu les mémoires, enregistrés le 6 mai 2013, par lesquels les requérants déclarent se désister de leurs requêtes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant que les requêtes de MmeC..., MmeD..., M. E...et M. A...concernent le même arrêté préfectoral ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance ;
2. Considérant que les requérants se sont désistés de leur requêtes ; que l'avocat au barreau qui les avait représentés en première instance et qui a présenté en leurs noms des appels, assortis de conclusions au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, a néanmoins demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de statuer sur leurs conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle avant de donner acte de ces désistements, afin d'être rémunéré de ses diligences ;
3. Considérant toutefois que, si les requêtes présentées au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont dispensées du ministère d'avocat et si, par suite, les requérants peuvent, s'ils ne les signent pas eux-mêmes, mandater à cet effet un avocat au barreau, l'aide juridictionnelle ne peut être accordée devant le Conseil d'Etat que pour obtenir le concours d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui peut seul percevoir la rétribution prévue à cet effet par la loi du 10 juillet 1991 ou demander le bénéfice des dispositions de l'article 37 de cette loi ; que les demandes présentées par le mandataire des requérants ne peuvent, dès lors, être accueillies ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentées par Mme C..., MmeD..., M. E...et M. A...sont rejetées. Article 2 : Il est donné acte du désistement du surplus des conclusions de MmeC..., de Mme D..., de M. E...et de M.A.... Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F...C..., à Mme B...D..., à M. I... E..., à M. G...A...et au ministre de l'intérieur.