11MA00894

CETATEXT000027406820 J6_L_2013_05_000001100894 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/40/68/CETATEXT000027406820.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/05/2013, 11MA00894, Inédit au recueil Lebon 2013-05-07 Cour Administrative d'Appel de Marseille 11MA00894 7ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. BEDIER CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN M. Vincent L'HÔTE M. DELIANCOURT Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me E... ; M. B... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000309 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Propriano à lui verser une indemnité de 392 704 euros et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner la commune de Propriano à lui verser l'indemnité demandée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Propriano la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2013 : - le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public, - les observations de Me F...substituant Me E...pour M. B...et de Me D...substituant le cabinet Muscatelli Crety Meridjen pour la commune de Propriano ;

1. Considérant que M. B... demande à la Cour d'annuler le jugement du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Propriano à lui verser une indemnité de 392 704 euros en réparation du préjudice résultant du mauvais état du poste d'amarrage n° 5 du quai ouest intérieur du port de plaisance de Propriano et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur la demande indemnitaire :
2. Considérant que M. B... demande réparation du préjudice que lui aurait causé le mauvais état du poste d'amarrage n° 5 du quai ouest intérieur du port de Propriano ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que ce poste d'amarrage a fait l'objet d'un contrat de garantie d'usage daté du 27 mars 2004 et signé entre la société Yacht Club International du Valinco, en tant que sous-concessionnaire des installations portuaires, et la société civile Pilou ; que M. B..., qui ne soutient pas agir pour le compte de la société civile Pilou, n'établit pas avoir été, à la date d'introduction de sa demande indemnitaire devant les premiers juges, personnellement titulaire d'un contrat portant sur le poste d'amarrage litigieux, en dépit de l'attestation délivrée en ce sens par la commune de Propriano le 3 avril 2009 ; que, par suite, il ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; que, dès lors, sa demande indemnitaire est irrecevable ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Propriano, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de ce dernier la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Propriano et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M. B... versera à la commune de Propriano la somme de 2 000 euros (deux mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et à la commune de Propriano. '' '' '' '' N° 11MA00894 2 acr 24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de ports de plaisance. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt.