12NC01658

CETATEXT000027409463 J5_L_2013_05_000001201658 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/40/94/CETATEXT000027409463.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06/05/2013, 12NC01658, Inédit au recueil Lebon 2013-05-06 Cour Administrative d'Appel de Nancy 12NC01658 4ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. LAPOUZADE LEVI-CYFERMAN M. Alain LAUBRIAT M. WIERNASZ Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par Me Levi-Cyferman, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101272 du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2010 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire russe contre un titre français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder à l'échange de son permis de conduire russe contre un titre français ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A... soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a besoin d'un permis de conduire eu égard à ses problèmes de santé et à la circonstance qu'elle vit seule avec cinq enfants en bas âge ; - c'est en raison des renseignements erronés qui lui ont été donnés par un agent d'accueil de la préfecture qu'elle n'a pu présenter sa demande d'échange de son permis de conduire dans le délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence normale en France ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la décision du 7 août 2012 par laquelle la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 2013 fixant la clôture de l'instruction le 14 février 2013 à 16 heures ; Vu l'ordonnance en date du 29 janvier 2013 rouvrant l'instruction ; Vu le mémoire, enregistré le 13 février 2013, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; Le préfet fait valoir que : - la demande d'échange a été présentée deux ans et six mois après l'acquisition par Mme A...de sa résidence normale en France ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2013, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ; Vu la lettre en date du 20 mars 2013 informant les parties que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2013, le rapport de M. Laubriat, premier conseiller ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. (...) " ; que les conditions d'application de l'article R. 222-3 du code de la route étaient définies à la date de la décision attaquée par l'arrêté susvisé du 8 février 1999, alors applicable, qui prévoit, dans son article 1er : " Tout permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, est considéré comme valable en France et peut être échangé contre le permis français de la (ou des) catégorie(

1. s)équivalente(
2. s)lorsque les conditions correspondantes définies ci-après sont remplies. " ; qu'aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Tout titulaire d'un permis de conduire national doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre le permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident. ( ...) / Enfin, l'échange demeure possible ultérieurement si, pour des raisons d'âge ou pour des motifs légitimes d'empêchement, il n'a pu être effectué dans le délai prescrit. " ; 2. Considérant que MmeA..., ressortissante russe, a obtenu une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dont la période de validité débutait le 3 décembre 2007 ; que par un courrier du 2 juin 2010, Mme A...a sollicité du préfet de Meurthe-et-Moselle l'échange de son permis de conduire russe contre un titre français ; que par une décision du 13 août 2010, le préfet lui a opposé un refus motif pris de ce que la demande de Mme A...avait été déposée plus d'un an après la date d'acquisition de sa résidence normale en France contrairement aux dispositions précitées de l'article 6 de l'arrêté du 8 février 1999 ; que Mme A... demande l'annulation du jugement du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2010 ; 3. Considérant, en premier lieu, que, devant le tribunal administratif, Mme A...n'avait soulevé que des moyens tirés de l'illégalité interne de la décision attaquée ; que, si devant la Cour, elle soutient en outre que cette décision serait entachée d'un défaut de motivation, ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte, constitue une demande nouvelle irrecevable en appel ; 4. Considérant, en deuxième lieu, que si Mme A...soutient qu'elle a besoin d'un permis de conduire eu égard à ses problèmes de santé et à la circonstance qu'elle vit seule avec cinq enfants en bas âge, ces circonstances sont inopérantes à l'encontre de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 13 août 2010 lui refusant l'échange de son permis russe au motif que sa demande était tardive ; 5. Considérant, en dernier lieu, que Mme A...soutient que c'est en raison des renseignements erronés qui lui ont été donnés par un agent d'accueil de la préfecture qu'elle n'a pu présenter sa demande d'échange de son permis de conduire dans le délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence normale en France ; qu'à supposer établi qu'un agent de la préfecture lui ait effectivement dit qu'elle ne pourrait prétendre à l'échange de son permis de conduire russe qu'après avoir obtenu son admission au bénéfice de la qualité de réfugié, cette circonstance, si elle autorise la requérante si elle s'y croit fondée à engager la responsabilité de l'administration, n'a aucune incidence par elle-même sur la légalité de la décision attaquée ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A...et au ministre de l'intérieur. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. '' '' '' '' 2 N° 12NC01658 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire.