Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06/05/2013, 12NC00763

CETATEXT000027434858 J5_L_2013_05_000001200763 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/43/48/CETATEXT000027434858.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06/05/2013, 12NC00763, Inédit au recueil Lebon 2013-05-06 Cour Administrative d'Appel de Nancy 12NC00763 4ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. LAPOUZADE WELZER Mme Julie KOHLER M. WIERNASZ Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour Mme B...A...domiciliée..., par la SELARL Welzer ;

Mme A...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1000634 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer du 8 février 2010 par lequel l'agence de services et de paiement lui réclame le remboursement de la somme de 25 671,70 euros indûment perçue à l'occasion de l'exécution d'un contrat d'avenir ;

2°) d'annuler l'état exécutoire dont se prévaut l'agence des services et des paiements ainsi que le commandement de payer du 8 février 2010 ;

3°) de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

-l'agence de services et de paiement n'a pas mis en oeuvre de procédure de recouvrement amiable avant d'émettre un état exécutoire ;

-la créance n'a aucune base légale ;

-l'état exécutoire ne contient aucune indication relative aux bases et éléments de calcul et ne permet pas de connaître la véritable nature de la créance ;

-il ne mentionne pas non plus l'objet de la créance ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu la mise en demeure adressée le 20 novembre à l'agence de services et de paiement en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu le courrier du 22 mars 2013 par laquelle la Cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ;

Vu le mémoire enregistré le 8 avril 2013, présenté pour l'agence de services et de paiement par Me Thiry, avocat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2013 :

-le rapport de Mme Kohler, premier conseiller,

-les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public,

-et les observations de Me Thiry, conseil de l'agence de services et de paiement ;

1.Considérant que le commandement de payer en litige est relatif au remboursement d'aides de l'Etat versées en application de l'article L. 5134-30 du code du travail à un employeur ayant conclu une convention individuelle de contrat d'avenir et versées, par erreur, à MmeA... ;

2.Considérant qu'aux termes de l'article L. 5134-41 du code du travail alors en vigueur : " Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 5134-38. " ; qu'il résulte de ces dispositions que la créance en litige, liée à l'exécution d'un contrat de droit privé, est une créance de droit privé dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, la requête de Mme A...doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3.Considérant que l'agence des services et paiement n'étant dans la présente instance, ni une partie perdante, ni une partie tenue aux dépens, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et à l'agence de services et de paiement. '' '' '' '' 3 N° 12NC00763 17-03-01-02-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Divers cas d`attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires.

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.