12NC01323

CETATEXT000027434884 J5_L_2013_05_000001201323 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/43/48/CETATEXT000027434884.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 16/05/2013, 12NC01323, Inédit au recueil Lebon 2013-05-16 Cour Administrative d'Appel de Nancy 12NC01323 1ère chambre - formation à 3 plein contentieux C M. VINCENT ROTH M. Joseph POMMIER Mme GHISU-DEPARIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2012 et complétée par mémoire enregistré le 28 mars 2013, présentée pour M. VincentC..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805523 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 55 000 euros ainsi que A...intérêts au taux légal à compter du 19 août 2008 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité du permis de construire qui lui a été délivré au nom de l'Etat le 22 août 2003 ; 2°) de condamner l'Etat au paiement d'une indemnité de 57 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2008 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. C...soutient que la liquidation des astreintes constitue un préjudice directement imputable à l'annulation du permis de construire et à la faute commise par le maire agissant pour le compte de l'Etat dès lors que, d'une part, la délivrance dudit permis n'était pas nécessaire pour A...travaux qu'il souhaitait réaliser sur sa propriété, de sorte qu'il ne pouvait être contraint sous astreinte à remettre A...lieux en l'état après l'annulation et que, d'autre part, sa situation avait été régularisée dans la mesure où une déclaration de travaux exemptée de permis de construire pour l'installation d'une piscine avait été enregistrée le 21 juillet 2003 et qu'aucune opposition aux travaux n'a été faite dans A...délais légaux ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2013, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que A...travaux autorisés par le permis de construire du 22 août 2003 portaient sur la réalisation d'une piscine, mais aussi d'une terrasse et d'un mur pare-vue, ces constructions constituant un tout entraînant la création de 84 m² de surface hors oeuvre brute ; que, comme la constaté la cour d'appel de Metz dans son arrêt du 26 janvier 2006, A...éléments d'estrade et de terrasse de la piscine ne peuvent être regardés comme des accessoires de la piscine, la surface de cette dernière ne représentant que 20 % de la surface hors oeuvre brute autorisée par le permis de construire litigieux ; que, dès lors, la réalisation de l'ensemble de ces travaux ne relevaient pas du régime de la déclaration préalable mais du permis de construire ; que, s'agissant des astreintes, elles font suite à la procédure pénale engagée à l'encontre du requérant après qu'un procès-verbal de constat de la police municipale de Mondelange du 28 juillet 2003 a établi qu'il avait entrepris A...travaux avant l'obtention du permis de construire ; que A...préjudices dont M. C...demande réparation ne peuvent être regardés comme trouvant leur origine dans l'illégalité du permis de construire du 22 août 2003, mais sont la conséquence des arrêts des 26 janvier 2006 et 14 février 2007 de la cour d'appel de Metz ; Vu le jugement attaqué ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu A...autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; A...parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2013 : - le rapport de M. Pommier, président, - et A...conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public ; 1. Considérant que, le 22 décembre 2003, le maire de la commune de Mondelange a délivré à M.C..., au nom de l'Etat, un permis de construire une piscine, une terrasse et un mur pare-vue ; que ce permis de construire a été annulé par un jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 14 avril 2004, au motif que l'implantation en limite séparative d'un mur pare-vue de plus de 3 m de haut portait atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; que M. C... relève appel du jugement du 22 mai 2012, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 55 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conséquences dommageables du permis de construire illégal qui lui a été délivré ; Sur A...conclusions indemnitaires : 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire : (...)

1. k)A...piscines non couvertes ; (...)
2. m)A...constructions ou travaux non prévus aux a à l ci-dessus, n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et : - qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ; - ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 422-3, dans sa rédaction alors applicable, du même code : " Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 422-1, une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter A...travaux. (...) " ; 3. Considérant que, d'une part, M. C...ne saurait sérieusement soutenir que la construction litigieuse a été régularisée par le dépôt d'une déclaration de travaux, dont il a été accusé réception le 21 juillet 2003 et à laquelle il n'a pas été fait opposition, dès lors que cette déclaration est intervenue avant le dépôt, le 30 juillet suivant, d'une demande de permis de construire pour A...mêmes travaux, qui s'est donc substituée à cette déclaration ; que, d'autre part, il n'est pas contesté que A...travaux litigieux portaient sur la construction non seulement d'une piscine mais aussi d'une terrasse et d'un mur pare-vue, travaux ayant entraîné la création de 84 m² de surface hors oeuvre brute ; que M.C..., qui se borne d'ailleurs à l'affirmer, ne démontre nullement que A...travaux en cause entraient dans A...cas d'exemption du permis de construire prévus par l'article R. 422-2 précité du code de l'urbanisme et relevaient ainsi du régime de la déclaration préalable ; qu'il n'est dés lors pas fondé à soutenir que le préjudice qu'il subit serait directement lié à la faute qu'aurait commise le maire de Mondelange en subordonnant à tort la réalisation des travaux en cause à l'obtention d'un permis de construire ; 4. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêt de la Cour d'appel de Metz en date du 14 février 2007, confirmé par la Cour de cassation le 22 janvier 2008, M. C... a été condamné à la démolition de l'ouvrage bâti en application du permis de construire illégal, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trois mois ; que, par suite, la somme mise à sa charge par le Trésor public au titre de l'exécution dudit arrêt n'est pas la conséquence directe de la faute commise par le maire de la commune de Mondelange en délivrant un permis de construire illégal, mais celle de la carence de M. C... à exécuter ledit arrêt ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 55 000 euros ainsi que A...intérêts au taux légal à compter du 19 août 2008 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du permis de construire illégal qui lui a été délivré au nom de l'Etat le 22 août 2003 ; Sur A...conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant que A...dispositions susvisées font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. C...de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans A...dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Vincent C...et au ministre de l'égalité des territoires et du logement. '' '' '' '' 2 N°12NC01323 60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. Permis de construire. 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).