CETATEXT000027434905 J5_L_2013_05_000001201800 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/43/49/CETATEXT000027434905.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 16/05/2013, 12NC01800, Inédit au recueil Lebon 2013-05-16 Cour Administrative d'Appel de Nancy 12NC01800 1ère chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. VINCENT SCP CHOFFRUT-BRENER Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES Mme GHISU-DEPARIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 2012, complétée par un mémoire en date du 21 février 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la société d'avocats Choffrut-Brener ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1100053 en date du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er décembre 2010 par lequel le maire de la commune de Compertrix a refusé au nom de la commune sa demande de permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées AE 81 et AE 126 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er décembre 2010 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Compertrix une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. B...soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le permis de construire sollicité méconnaissait les orientations d'aménagement figurant au projet d'aménagement et de développement durable de la commune car les parcelles lui appartenant, cadastrées AE 81 et AE 126, ne font pas partie des lotissements existants ; lesdites parcelles ne constituent pas des voies des lotissements existants ; - le graphique des orientations d'aménagement ne peut pas indiquer que son terrain est un axe de voirie interne, et il a par erreur considéré que ses parcelles faisaient partie d'un lotissement ; -les orientations d'aménagement prévoient expressément et exclusivement la création d'un réseau de voies internes " connecté aux voies des lotissements existants " ; - la délibération du 28 juillet 2011, procédant au transfert des parcelles en litige dans le domaine public de la commune, fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 février 2013, présenté pour la commune de Compertrix, représentée par son maire, à ce dûment habilité, élisant domicile..., par Me Brossard, avocat ; Elle conclut au rejet de la requête et à mettre à la charge de M. B...la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'orientation d'aménagement n'exige pas que les voies internes soient connectées aux voies figurant dans le périmètre d'une autorisation de lotir ; elle prévoit que les futures voies soient connectées aux voies des lotissements ; - si les parcelles de M. B...ne font pas partie du lotissement " Côte de Saint Pierre ", les plans masse de ce lotissement font état de l'existence d'une voie sur ses parcelles ; - il n'existe aucune incohérence entre l'orientation d'aménagement et son document graphique, car ces deux documents font état d'un objectif de desserte du futur quartier d'habitat par un réseau viaire ; - les parcelles en litige ont été intégrées au domaine public de la commune par délibération en date du 28 juillet 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2013 : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public ;
- Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière (...) d'aménagement de l'espace, (...) d'équipements et de services. Ils comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune " et qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme : " Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 123-1 et avec leurs documents graphiques (...) " ;
- Considérant que le document intitulé "orientations particulières d'aménagement ", annexé à la délibération du conseil municipal de la commune de Compertrix en date du 13 février 2007 approuvant la révision du plan local d'urbanisme, comporte une orientation particulière d'aménagement, à savoir " l'aménagement d'un quartier d'habitat, à l'ouest de la RD 2, en extension du lotissement " les Champs flûtets " ; qu'il y est précisé que ce quartier s'inscrit en continuité du lotissement urbanisé dans les années 80 au lieu dit " les Champs Flûtets " et de celui récemment urbanisé plus au sud le long de la RD2 au lieu dit " Saint Pierre " ; que ledit document prévoit, afin de permettre une intégration fonctionnelle du nouveau quartier, d'aménager " un axe structurant depuis le rond-point de la route de Blacy dans la continuité de la rue Pasteur " et de créer " un réseau de voies internes connecté aux voies de lotissements existants (...) ", et qu'un document graphique légendé reprend l'ensemble de ces éléments ;
- Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du document graphique joint aux orientations particulières d'aménagement, que le terrain d'assiette de la demande de permis de construire déposée par M. A...B..., constitué par les parcelles E 81 et E 126, doit servir également de construction à l'une des futures voie interne à l'aménagement du quartier d'habitat à l'ouest de la RD 52 ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, les orientations précitées ne prévoient pas que le réseau de voies à créer serait inclus dans le périmètre des lotissements existants ou à prévoir ; que la circonstance que les parcelles de M. B...ne sont pas comprises dans le futur lotissement que ces voies desserviront est ainsi sans influence sur le bien fondé du motif de rejet du permis de construire ; que, par suite, le maire de la commune de Compertrix était tenu d'opposer ces orientations particulières d'aménagement, telles que figurant dans le document et son graphique ci-dessus rappelé, pour refuser le permis de construire sollicité, ainsi que l'a jugé à juste titre le tribunal administratif ;
- Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement n°1100053 en date du 2 octobre 2012, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er décembre 2010 par lequel le maire de la commune de Compertrix a refusé au nom de la commune sa demande de permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées AE 81 et AE 126; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au versement de sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. B... une somme de 1500 euros à verser à la commune de Compertrix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : M. B...versera à la commune de Compertrix une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et à la commune de Compertrix. '' '' '' '' 2 12NC01800 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.