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CETATEXT000027436973 J1_L_2013_04_000001203808 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/43/69/CETATEXT000027436973.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30/04/2013, 12PA03808, Inédit au recueil Lebon 2013-04-30 Cour administrative d'appel de Paris 12PA03808 10ème chambre excès de pouvoir C M. LOOTEN SCP FGB M. Dominique PAGES M. OUARDES Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant au..., par la SCP FGB ; Mme C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1203353/6 du 12 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 19 septembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, ensemble la décision du ministre de l'intérieur en date du 10 février 2012 rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prendre toute mesure nécessaire afin que l'autorité administrative compétente délivre à Mme C...une autorisation provisoire de séjour et procède à un nouvel examen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2013 : - le rapport de M. Pagès, rapporteur, - les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public, - et les observations de Me A...pour Mme C...;

1. Considérant que MmeC..., de nationalité congolaise, a sollicité le 13 avril 2011 un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par arrêté en date du 19 septembre 2011, le préfet de Seine-et-Marne a opposé un refus à sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; que par décision du 10 février 2012, le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique ; que Mme C...relève appel du jugement du 12 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé ; Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme C...entretient une relation maritale avec un compatriote titulaire d'une carte de résident depuis 2006 ; qu'ils ont établit un certificat de vie commune le 19 janvier 2008 et se sont mariés le 24 juin 2009, soit plus de deux ans avant la date de l'arrêté attaqué ; qu'en outre, le couple a entrepris dès 2007 des démarches de procréation médicalement assistée notamment par fécondation in vitro ; que les pièces médicales produites établissent que la requérante, après un échec, a débuté un troisième traitement hormonal en août 2011 et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'à la date de l'arrêté attaqué, le processus entrepris était interrompu ; qu'ainsi, eu égard à la durée de la vie commune et aux circonstances particulières tenant à la situation familiale de la requérante, l'arrêté du 19 septembre 2012 a porté une atteinte manifestement disproportionnée au droit de Mme C...au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, Mme C...est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Considérant que Mme C...se borne à demander qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation administrative en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ; qu'il y a lieu, dès lors, en vertu des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, de réexaminer la situation de Mme C...dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente de sa décision, une autorisation provisoire de séjour ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C...et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Melun n° 1203353/6 du 12 juillet 2012 et l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 19 septembre 2011 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la situation de Mme C... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente de sa décision, une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'État versera à Mme C...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 3 N° 12PA03808