11MA03131

CETATEXT000027437161 J6_L_2013_05_000001103131 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/43/71/CETATEXT000027437161.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 06/05/2013, 11MA03131, Inédit au recueil Lebon 2013-05-06 Cour Administrative d'Appel de Marseille 11MA03131 6ème chambre - formation à 3 C M. GUERRIVE QUINSON Mme Sylvie CAROTENUTO Mme MARKARIAN Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03131, présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône ; Le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1103059 du 6 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé ses décisions du 22 mars 2011, obligeant Mme A...B...à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2008/115/CE en date du 16 décembre 2008, relative au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2013, le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur ;

1. Considérant que, par arrêté du 22 mars 2011, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé à MmeB..., de nationalité burkinabée, la délivrance d'un titre de séjour et assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français fixant le pays de destination ; que par jugement du 6 juillet 2011, le tribunal administratif de Marseille a d'une part, annulé l'arrêté préfectoral en tant qu'il portait obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination et, d'autre part, rejeté les conclusions de Mme B...tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour ; que le préfet des Bouches-du-Rhône relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination ; que, par la voie de l'appel incident, Mme B...demande l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus de séjour ;
2. Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à Mme B...un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, valable du 7 septembre 2011 au 15 septembre 2012 ; qu'il doit être regardé comme ayant ainsi procédé au retrait de la décision par laquelle il lui avait refusé la délivrance de ce même titre ; que sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2011 portant obligation de quitter le territoire français étant ainsi devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer ;
3. Considérant que, si MmeB..., qui a ainsi obtenu satisfaction, indique dans ses dernières écritures qu'il n'y a plus lieu à statuer, lesdites écritures doivent s'analyser comme un désistement des conclusions à fin d'annulation de la décision du 22 mars 2011 du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de titre de séjour ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme B...au titre de frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête du préfet des Bouches-du-Rhône dirigée contre la décision du 22 mars 2011 portant obligation de quitter le territoire français. Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme B...de ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 22 mars 2011 du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de titre de séjour. Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme A...B.... '' '' '' '' 2 N° 11MA03131 335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation.