12BX03215

CETATEXT000027448271 J3_L_2013_05_000001203215 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/44/82/CETATEXT000027448271.xml Texte Cour administrative d'appel, 5ème chambre (formation à 3), 21/05/2013, 12BX03215, Inédit au recueil Lebon 2013-05-21 Cour administrative d'appel 12BX03215 5ème chambre (formation à 3) contentieux fiscal C M. DRONNEAU Mme Florence DEMURGER M. GOSSELIN Vu le recours, enregistré le 19 décembre 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 0903665-0903639 du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 16 octobre 2012, en tant qu'il a accordé à la SARL Bass Auto la décharge, d'une part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er octobre 2006 au 31 juillet 2007 pour un montant de 240 303 euros en droits, de 2 403 euros en majoration et de 10 573 euros en intérêts de retard (soit au total 253 279 euros), et d'autre part, de l'amende de 50 % mise à sa charge sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu à l'audience publique du 23 avril 2013 : - le rapport de Mme Florence Demurger, premier conseiller ; - les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ; - et les observations de M.A..., représentant le ministre de l'économie et des finances ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel " ; que l'article R 811-16 du même code dispose : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R 533-2 et R 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies " ;
2. Considérant que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SARL Bass Auto la décharge, d'une part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er octobre 2006 au 31 juillet 2007 pour un montant de 240 303 euros en droits, de 2 403 euros en majoration et de 10 573 euros en intérêts de retard (soit au total 253 279 euros), et d'autre part, de l'amende de 50 % mise à sa charge sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts ; que le ministre de l'économie et des finances demande à la cour de prononcer, en application des dispositions précitées, le sursis à exécution dudit jugement ;
3. Considérant que le ministre de l'économie et des finances soutient, sans être contesté, que la SARL Bass Auto est considérée comme cessée au 30 septembre 2011 ; qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate du jugement contesté exposerait, en fait, le Trésor public à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où il serait fait droit au recours du ministre tendant à l'annulation dudit jugement et au rejet de la demande de décharge d'imposition présentée par la SARL Bass Auto ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, de faire droit aux conclusions du ministre du budget ; DECIDE : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du ministre de l'économie et des finances enregistré au greffe de la cour sous le n° 12BX03214, il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0903635-0903639 en date du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux. '' '' '' '' 2 N° 12BX03215 54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin
4. Sursis à exécution d'une décision administrative.