12PA03279

CETATEXT000027471254 J1_L_2013_04_000001203279 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/47/12/CETATEXT000027471254.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 11/04/2013, 12PA03279, Inédit au recueil Lebon 2013-04-11 Cour administrative d'appel de Paris 12PA03279 1ère chambre excès de pouvoir C Mme VETTRAINO VELASCO M. Serge GOUES Mme VIDAL Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour Mme F...C...épouse B...A..., demeurant ... par MeE... ; Mme C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1013322/7-1 du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2010 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a refusé le changement de son nom en " Benamar ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions précitées ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 850 euros à verser à son profit en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Maître D...E...au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-266 du 19 décembre 1991 modifié ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 juillet 2012 accordant l'aide juridictionnelle totale à MmeC... ; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2013 : - le rapport de M. Gouès, rapporteur, - et les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public ; 1. Considérant que MmeC..., par décret du 10 novembre 1989, a été autorisée à substituer à son patronyme d'origine, " Benamar ", celui de " C... " qu'elle porte aujourd'hui ; que, par jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 11 juin 1986, le prénom " Stéphanie " a été adjoint à son prénom de naissance " Hayate " ; que, par requête publiée au journal officiel du 22 février 2008, Mme C...a sollicité du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'autorisation de reprendre son patronyme d'origine ; que cette demande a été rejetée par décision du 22 janvier 2010, notifiée le 16 mars 2010, confirmée par décision de rejet implicite du recours gracieux présenté par l'intéressée le 11 mai 2010 ; que Mme C...interjette appel du jugement du Tribunal administratif du 12 mars 2012 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision précitée du 22 janvier 2010, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2. Considérant que Mme C...déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeC.... '' '' '' '' 2 N° 12PA03279