13DA00076

CETATEXT000027471401 J7_L_2013_05_000001300076 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/47/14/CETATEXT000027471401.xml Texte Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28/05/2013, 13DA00076, Inédit au recueil Lebon 2013-05-28 Cour administrative d'appel de Douai 13DA00076 2e chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. Mortelecq CLEMENT M. Daniel Mortelecq M. Marjanovic Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 janvier 2013 et régularisée par la production de l'original le 21 janvier 2013 au greffe de la cour, présentée pour Mme D... A..., ayant élu domicile..., par Me C...B... ; Mme A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1204925 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel sur la question de savoir si la condition de ressources suffisantes peut être opposée à un citoyen de l'Union européenne même s'il n'a pas encore été pris en charge par le système d'aide sociale de l'Etat membre, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2011 du préfet du Nord l'obligeant à quitter le territoire français, lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant la Roumanie comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite et, enfin, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à MeB..., dans les conditions prévues par cet article ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit du séjour des ressortissants communautaires sur le territoire national ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Daniel Mortelecq, président de chambre, - et les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;

1. Considérant que Mme D...A..., ressortissante roumaine née le 16 mars 1992, relève appel du jugement du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 novembre 2011, du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et décidant qu'elle pourrait être reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalité ;
2. Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 6 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 : " Les citoyens de l'Union ont le droit de séjourner sur le territoire d'un autre Etat membre pour une période allant jusqu'à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l'exigence d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité " ; que l'article 35 de cette même directive dispose que " Les Etats membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par la présente directive en cas d'abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance. Toute mesure de cette nature est proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues aux articles 30 et 31 " ;
3. Considérant que, conformément aux objectifs de cette directive, le législateur a, par l'article 39 de la loi du 16 juin 2011, applicable à la date de la décision attaquée, codifié ensuite à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévu que : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : / (...) / 2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit. Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies. Constitue également un abus de droit le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale (...) " ;
4. Considérant que, pour opposer à Mme A...une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, le préfet du Nord s'est fondé sur le fait que la requérante a déclaré être entrée en France pour la dernière fois cinq jours avant l'arrêté contesté et ne pas disposer de ressources ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante a déclaré effectivement être entrée en France pour la dernière fois cinq jours avant l'arrêté contesté, qu'elle reconnaît avoir fait l'objet de deux précédentes obligations de quitter le territoire français, en date des 28 septembre 2011 et 15 novembre 2011, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour le 31 janvier 2013, qu'elle a indiqué venir en France pour bénéficier d'une opération chirurgicale et, donc, de la prise en charge maladie offerte par les systèmes d'assistance sociale et d'assurance maladie français ; que, dans ces conditions, la requérante constitue une charge pour le système d'assistance sociale et ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d'un droit au séjour de plus de trois mois ; que, dès lors, le préfet du Nord a pu légalement regarder la présence en France de Mme A...comme constitutive d'un abus de droit ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne à titre préjudiciel, que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A...et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet du Nord. '' '' '' '' 4 2 N°13DA00076 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.