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CETATEXT000027476343 J4_L_2013_05_000001203304 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/47/63/CETATEXT000027476343.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 10/05/2013, 12NT03304, Inédit au recueil Lebon 2013-05-10 Cour Administrative d'Appel de Nantes 12NT03304 4ème chambre exécution décision justice adm C M. LAINE M. Bernard MADELAINE M. MARTIN Vu l'ordonnance du 12 décembre 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. A... B... tendant à l'exécution du jugement n° 09-1624 du tribunal administratif d'Orléans du 9 juin 2011 ; Vu la demande, enregistrée le 14 mai 2012 sous le n° 12NT03304, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Gartoux, avocat au barreau de Nantes, et tendant à ce que la Cour assure l'exécution du jugement n° 09-1624 du tribunal administratif d'Orléans du 9 juin 2011 en tant qu'il a annulé la décision du 30 janvier 2009 du Garde des Sceaux, ministre de la justice refusant la prise en compte des services de surveillant d'externat lors de la titularisation de M. B... en qualité d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ; M. B... demande à la cour : 1°) d'enjoindre au Garde des Sceaux, ministre de la justice de réformer sa décision du 30 janvier 2009 en prenant en compte ses services de surveillant d'externat pour son reclassement consécutif à sa titularisation en qualité d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2°) de fixer un délai d'exécution sous astreinte dudit jugement ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2013 : - le rapport de M.Madelaine, faisant fonction de premier conseiller ; - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) " ;
2. Considérant que, par un jugement n° 09-1624 du 9 juin 2011, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 30 janvier 2009 du Garde des sceaux, ministre de la justice, refusant la prise en compte des services de surveillant d'externat lors du reclassement consécutif à la titularisation de M. B... en qualité d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ; que le Garde des sceaux, ministre de la justice, a interjeté appel de ce jugement ;
3. Considérant que, par un arrêt de ce jour, la Cour a annulé le jugement susvisé prononçant l'annulation de la décision du 30 janvier 2009 du Garde des Sceaux, ministre de la justice, et rejeté la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif d'Orléans ; que, par suite, la demande d'exécution présentée par M. B... se trouve dépourvue d'objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution du jugement du tribunal administratif d'Orléans n° 0901624 du 9 juin 2011 présentée par M. A... B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Garde des sceaux, ministre de la justice, et à M. A... B.... '' '' '' '' 2 N° 12NT03304