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CETATEXT000027482015 J7_L_2013_05_000001200690 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/48/20/CETATEXT000027482015.xml Texte Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30/05/2013, 12DA00690, Inédit au recueil Lebon 2013-05-30 Cour administrative d'appel de Douai 12DA00690 1re chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. Yeznikian SCP MANUEL GROS HÉLOÏSE HICTER ET ASSOCIÉS Mme Marie-Odile Le Roux M. Moreau Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour la commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par son maire, par la SCP Gros, Hicter et associés ; La commune du Touquet-Paris-Plage demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0906149 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de l'association Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, l'arrêté du 17 avril 2009 par lequel le maire de la commune a délivré un permis de construire à M. et Mme B...A...pour l'édification d'une maison individuelle sur une parcelle située allée des Pâquerettes et la décision en date du 24 juillet 2009 rejetant le recours gracieux de l'association Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et a mis à la charge de la commune la somme de 250 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de l'association Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer ; 3°) de mettre à la charge de l'association Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 77-760 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Odile Le Roux, président-assesseur, - les conclusions de M. David Moreau, rapporteur public, - et les observations de Me Héloïse Hicter, avocat de la commune du Touquet-Paris-Plage, et de Me Paul-Guillaume Balaÿ, avocat de M. et MmeA... ; Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance :

1. Considérant qu'aux termes de l'article II de ses statuts, l'association Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer a pour objet social : " 1) la défense de la nature et de l'environnement ; dans cet objectif, il oeuvre en faveur de la protection des milieux et des habitats naturels, des espèces animales et végétales, des équilibres fondamentaux écologiques, de l'eau, de l'air, des sols, des sites, des paysages et du cadre de vie ; il lutte (...) en faveur d'un aménagement du territoire et d'un urbanisme respectueux de l'environnement. (...) " ; qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, l'association, qui est agréée au titre désormais de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, pour l'ensemble de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, lequel inclut la commune du Touquet-Paris-Plage, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire attaqué concernant un terrain situé dans les dunes forestières du Touquet, dès lors que cette décision présente un rapport direct avec son objet statutaire, lequel est suffisamment précis ; que, par suite, la commune du Touquet-Paris-Plage n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté sa fin de non-recevoir ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article V des statuts de l'association Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer : " le président, ou son mandataire, a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l'association et comme demandeur avec l'autorisation du conseil d'administration (comité) " ; que, par délibération du 3 septembre 2009, le conseil d'administration du Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer a autorisé sa présidente à présenter cette requête et a entériné son choix de donner mandat au directeur de l'association ; qu'à cette même date, la présidente de l'association a mandaté le directeur de l'association pour la représenter dans l'instance ; que la commune du Touquet-Paris-Plage ne peut utilement, dans la présente instance d'appel, se prévaloir, même sur le fondement des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des jugements du 14 février 2013 par lesquels le tribunal administratif a, dans des affaires similaires, refusé de reconnaître la qualité pour agir du directeur de l'association pour défaut de procuration spéciale de sa présidente ; que, dès lors, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que la demande présentée par l'association devant le tribunal administratif l'aurait été par une personne n'ayant pas qualité pour agir au nom de cette association ; Sur la légalité de l'arrêté du 17 avril 2009 : Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions d'appel présentées par M. et MmeA... ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un permis de construire en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation ; que, dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance ; que, dans le cas où il estime, en revanche, qu'aucun des moyens retenus par le tribunal administratif n'est fondé, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine ces moyens ; qu'il lui appartient de les écarter si aucun d'entre eux n'est fondé et, à l'inverse, en application des dispositions précitées de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, de se prononcer, si un ou plusieurs d'entre eux lui paraissent fondés, sur l'ensemble de ceux qu'il estime, en l'état du dossier, de nature à confirmer, par d'autres motifs, l'annulation prononcée par les premiers juges ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme : " Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : / - dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 146-4 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. / (...) " ;
5. Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1986 dont elles sont issues, que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ;
6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet contesté est entouré principalement des espaces naturels constitués par la forêt du Touquet ; que les constructions à usage d'habitation situées à proximité de ce projet sont implantées sur de vastes parcelles ; que le terrain d'assiette se situe ainsi dans une zone d'urbanisation diffuse ; que la construction projetée ne peut être regardée comme étant en continuité avec l'agglomération du Touquet, distante de 600 mètres de l'avenue du général de Gaulle, ni, en tout état de cause, avec l'agglomération de Cucq dont elle est séparée notamment par des espaces boisés ; que l'ensemble des constructions situées à proximité ne constitue pas un village au sens des dispositions précitées du I de l'article L. 146-4, les plus proches, ayant été principalement réalisées dans le cadre du lotissement autorisé par un arrêté du 5 août 1974 sous la forme de maisons d'habitation situées sur de vastes parcelles de 3 000 m² ; que le projet contesté portant sur une seule maison d'habitation ne constitue pas davantage une extension de l'urbanisation sous la forme d'un hameau nouveau intégré à l'environnement au sens des mêmes dispositions quand bien même il constituerait l'une des constructions de ce lotissement ; qu'enfin, la commune du Touquet-Paris-Plage ne saurait utilement se prévaloir d'un droit à construire qui résulterait de l'autorisation de lotir du 19 décembre 2003 ou de l'autorité de chose jugée attachée au jugement nos 0402455-0402456 du tribunal administratif de Lille du 20 octobre 2005, lequel, en toute hypothèse, rejette les demandes d'annulation de l'arrêté accordant l'autorisation de créer le lotissement, situé allée des Pâquerettes ;
7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune du Touquet-Paris-Plage et M. et Mme A...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté, du 17 avril 2009, du maire du Touquet-Paris-Plage ; Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, qui n'est pas, dans la présente affaire, la partie perdante, la somme demandée par la commune du Touquet-Paris-Plage ou par M. et Mme A...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la seule commune du Touquet-Paris-Plage le versement à l'association Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par elle et de rejeter les conclusions de même nature présentées par cette association à l'encontre de M. et Mme A... ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune du Touquet-Paris-Plage et les conclusions d'appel présentées par M. et Mme A...sont rejetées. Article 2 : La commune du Touquet-Paris-Plage versera à l'association Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par l'association Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'encontre de M. et Mme A...sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune du Touquet-Paris-Plage, à l'association Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et à M. et Mme B...A.... Copie sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais. '' '' '' '' N°12DA00690 2 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.