12PA04506

CETATEXT000027505147 J1_L_2013_05_000001204506 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/50/51/CETATEXT000027505147.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 27/05/2013, 12PA04506, Inédit au recueil Lebon 2013-05-27 Cour administrative d'appel de Paris 12PA04506 8ème chambre excès de pouvoir C Mme MILLE SAIDJI ET MOREAU M. Julien SORIN M. LADREYT Vu le recours n° 12PA04506, enregistré le 19 novembre 2012, du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1219345/8 du 8 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 5 novembre 2012, par laquelle il a rejeté la demande d'admission en France de Mme C...au titre de l'asile ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2013 : - le rapport de M. Sorin, rapporteur, - les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public, - et les observations de MeB..., pour le ministre de l'intérieur ;

1. Considérant que par décision en date du 5 novembre 2012, prise au vu de l'avis rendu le même jour par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), le ministre de l'intérieur a rejeté la demande d'entrée en France au titre de l'asile formée par MmeC..., ressortissante congolaise, née le 14 février 1967, placée en zone d'attente de l'aéroport de Roissy depuis son arrivée le 29 octobre 2012, a prescrit son réacheminement vers le territoire du Congo ou de tout autre pays où elle serait légalement admissible ; que par jugement en date du 8 novembre 2012, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision pour erreur d'appréciation et a enjoint au ministre de mettre fin au maintien de Mme C...en zone d'attente et de lui délivrer un visa de régularisation de huit jours et une autorisation provisoire de séjour pour lui permettre de saisir l'OFPRA de sa demande d'asile ; que le ministre de l'intérieur relève régulièrement appel de ce jugement ; Sur le bien fondé du jugement attaqué :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation, par requête motivée, au président du tribunal administratif (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 221-1 du même code alors applicable : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui, soit n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement, ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée (...) " ; qu'en application des articles R. 213-2 et R. 213-3 du même code, la décision visée à l'article L. 213-9 précité est prise par le ministre chargé de l'immigration, après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui procède à l'audition de l'étranger ;
3. Considérant que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; que ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande ; que c'est seulement dans le cas où celle-ci est manifestement infondée que le ministre chargé de l'immigration peut, après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lui refuser l'accès au territoire ;
4. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministre chargé de l'immigration peut rejeter la demande d'asile présentée par un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque ses déclarations, et les documents qu'il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les menaces de persécutions alléguées par l'intéressé au titre de l'article 1er A.