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CETATEXT000027514946 J2_L_2013_06_000001201841 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/51/49/CETATEXT000027514946.xml Texte COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 06/06/2013, 12LY01841, Inédit au recueil Lebon 2013-06-06 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON 12LY01841 4ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. du BESSET PORCHER M. Marc DURSAPT Mme VINET Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 juillet 2012, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100534 du 5 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, la demande de la compagnie Allianz IARD et du département de la Haute-Loire tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser respectivement les sommes de 448 734,78 euros et 156 563 euros en réparation de leurs préjudices résultant de l'incendie survenu le 5 mars 2005 dans l'immeuble sis 2 boulevard Bertrand à Vals-près-le Puy, donné à bail par le département à l'Etat et abritant le service d'économie agricole de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; 2°) de rejeter cette demande comme non fondée ; Il soutient qu'il a intérêt à relever appel du jugement quand bien même il rejette la demande formée à son encontre, dès lors qu'il est motivé, notamment dans son dispositif, par l'incompétence de la juridiction administrative, sans clore le litige ; que le jugement est irrégulier en tant que le Tribunal a décliné la compétence de la juridiction administrative en méconnaissance de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui affecte à cet ordre de juridiction les litiges concernant les autorisations ou contrats portant occupation du domaine public quelle que soit leur forme ou dénomination ; qu'en effet, à la date du sinistre, l'immeuble en cause relevait du domaine public du département dès lors qu'il appartenait à une personne publique, était affecté à un service public, et faisait l'objet d'un aménagement spécial dont la jurisprudence n'exigeait pas qu'il soit spécifique ; que ce n'est que postérieurement que cet état du droit a été modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, disposant que les immeubles à usage de bureaux des collectivités territoriales appartiennent désormais à leur domaine privé ; que, subsidiairement, s'agissant du bien-fondé de la demande de première instance, il s'en remet aux écritures du préfet devant le Tribunal ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2012, présenté pour la compagnie Allianz IARD et le département de la Haute-Loire qui concluent au rejet de la requête ; ils soutiennent que l'Etat ne démontre pas que l'immeuble ait fait l'objet d'un aménagement spécial ; que son utilisation dans un but public n'induit pas ipso facto qu'il ait fait l'objet d'un tel aménagement ; que les parties ont résolument placé le bail sous les dispositions du code civil comme cela ressort de son contenu même, dont l'Etat était d'ailleurs le rédacteur ; que, subsidiairement, ils maintiennent leurs demandes et les termes de leurs écritures de première instance ; Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2013 fixant la clôture d'instruction au 4 février 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2013 : - le rapport de M. Dursapt, - et les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

1. Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, la demande de la compagnie Allianz IARD et du département de la Haute-Loire tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser respectivement les sommes de 448 734,78 euros et 156 563 euros en réparation de leurs préjudices résultant de l'incendie survenu le 5 mars 2005 dans l'immeuble sis 2 boulevard Bertrand à Vals-près-le Puy, donné à bail par le département à l'Etat et abritant le service d'économie agricole de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; que le Tribunal a estimé que la convention de bail relevait du droit privé ;
2. Considérant qu'un contrat conclu par une personne publique portant sur l'occupation de son domaine public est un contrat administratif ; que, hors le cas où il est directement affecté à l'usage du public, l'appartenance au domaine public d'un bien était, avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, le 1er juillet 2006, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné ;
3. Considérant qu'il ressort des termes même du bail conclu à compter du 15 mars 2004 entre le département de la Haute-Loire et l'Etat que l'immeuble en cause comportait des pièces d'archives et des bureaux et avait ainsi par le passé été affecté et spécialement aménagé pour un service public administratif ; que d'ailleurs le département ne conteste pas sérieusement qu'il appartient à son domaine public comme l'a relevé le Tribunal même s'il a estimé cette circonstance insuffisante pour qualifier le bail de contrat administratif ; qu'à cet égard le département ne justifie ni même n'allègue avoir jamais déclassé ce bien de son domaine public ; qu'il suit de là que, quels que soient la forme et contenu de la convention de location passée entre le département et l'Etat, la juridiction administrative était seule compétente pour connaître du litige porté devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la compagnie Allianz IARD et du département de la Haute-Loire ; que ce jugement doit par suite être annulé et l'affaire renvoyée devant le Tribunal pour qu'il y soit statué ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 juin 2012 est annulé. Article 2 : Le jugement de l'affaire est renvoyé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'agriculture, à la compagnie Allianz IARD et au département de la Haute-Loire. Délibéré après l'audience du 16 mai 2013, où siégeaient : - M. du Besset, président de chambre, - M. Dursapt et MmeA..., premiers conseillers, Lu en audience publique, le 6 juin
5. '' '' '' '' 2 N° 12LY01841 24-01-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel. Aménagement spécial et affectation au service public ou à l'usage du public. 39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif.