12NT02462

CETATEXT000027515027 J4_L_2013_05_000001202462 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/51/50/CETATEXT000027515027.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 31/05/2013, 12NT02462, Inédit au recueil Lebon 2013-05-31 Cour Administrative d'Appel de Nantes 12NT02462 2ème Chambre excès de pouvoir C M. PEREZ GAUVENT M. Eric FRANCOIS M. POUGET Vu la requête, enregistrée le 31 août 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Gauvent, avocat au barreau d'Angers ; M. A... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 11-2314 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 20 décembre 2012 de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nantes accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A... ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2013 : - le rapport de M. François, premier conseiller ;

1. Considérant que M. A..., ressortissant ivoirien, interjette appel du jugement du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : "(...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger" ; qu'aux termes de l'article 48 dudit décret : "(...) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. (...) ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte, sous le contrôle du juge, les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que M. A... a été condamné le 27 novembre 2009 par le tribunal correctionnel d'Angers à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve pendant un an et six mois et d'une suspension de permis de conduire pendant quatre mois pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule malgré une suspension de permis de conduire ; que, dans ces conditions, le ministre a pu rejeter pour ce motif la demande de naturalisation du requérant sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'intéressé ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles 21-23 et 21-27 du code civil, dès lors que cette décision n' a pas été prise sur le fondement de ces dispositions, mais sur celles de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 ni de la triple circonstance qu'il réside en France depuis l'an 2000, y travaille régulièrement et a un enfant de nationalité française ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' 2 N° 12NT02462