12NC00791

CETATEXT000027610407 J5_L_2013_06_000001200791 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/61/04/CETATEXT000027610407.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 20/06/2013, 12NC00791, Inédit au recueil Lebon 2013-06-20 Cour Administrative d'Appel de Nancy 12NC00791 2ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. COMMENVILLE M. Marc WALLERICH M. FERAL Vu le recours du préfet du Haut-Rhin, enregistré le 2 mai 2012 ; Le préfet du Haut-Rhin demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1201386 du 30 mars 2012 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 27 mars 2012, par lequel il a ordonné le placement en rétention administrative de M. C...B... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. C...B...tendant à l'annulation de cette décision ; Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a annulé sa décision alors qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; - son épouse réside illégalement en France ; Vu le jugement attaqué ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée à M. C...B...pour lequel il n'a pas été produit de mémoire ; Vu la mise en demeure adressée le 8 avril 2013 à M. B..., en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu l'ordonnance du 18 avril 2013 fixant la clôture de l'instruction au 08 mai 2013 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2013 : - le rapport de M. Wallerich, premier conseiller, - et les conclusions de M. Féral, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, lorsque cet étranger : (...) 6° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 561-2 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger pour lequel l'exécution de l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l'article L. 511-1, qu'il se soustraie à cette obligation. (...) " ; qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du même code : " (...)Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : (...) 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...)

1. d)Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; /
2. f)Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité (...) ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2. (....) " ; 2. Considérant qu'il est constant que M. C...B...n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre le 15 avril 2011 ; qu'ainsi, et alors même qu'il justifie d'une résidence permanente en France et de la détention de documents de voyage, le préfet du Haut-Rhin a pu considérer qu'il présentait un risque de fuite au sens du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dans ces conditions, en estimant qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, le préfet du Haut-Rhin n'a pas commis d'erreur d'appréciation en décidant de le placer en rétention administrative ; qu'il s'ensuit que le préfet est fondé à soutenir que c'est par un motif erroné que le magistrat désigné du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision ; 3. Considérant qu'il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C...B...devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 4. Considérant que par un arrêt définitif N° 11NC01635 en date du 13 décembre 2012, la Cour a rejeté la requête de M. C...A...B...tendant à l'annulation du jugement du 15 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 2011 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait illégale en raison de l'illégalité du refus de renouvellement de séjour qui lui a été opposé le 15 avril 2011 ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Haut-Rhin est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 27 mars 2012 portant placement de M. C...B...en rétention administrative ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du magistrat désigné du Tribunal administratif de Strasbourg du 30 mars 2012 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. C...B...devant le Tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... C...B.... Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Haut-Rhin. '' '' '' '' 2 12NC00791 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.