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CETATEXT000027620109 J7_L_2013_06_000001200614 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/62/01/CETATEXT000027620109.xml Texte Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 13/06/2013, 12DA00614, Inédit au recueil Lebon 2013-06-13 Cour administrative d'appel de Douai 12DA00614 3e chambre - formation à 3 (bis) excès de pouvoir C M. Nowak TOURBIER M. Jean-Jacques Gauthé Mme Baes Honoré Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2012, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me A...C... ; M. B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001094 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 9 juin 2008 du maire de Méru refusant de le titulariser, a enjoint à la commune de Méru de le réintégrer à la date de cet arrêté, de se prononcer sur son aptitude professionnelle au vu de son dossier et de prendre, après entretien préalable, une nouvelle décision relative à sa titularisation ou au renouvellement de son contrat dans le délai de deux mois à compter de la notification ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de prononcer sa titularisation et de reconstituer sa carrière ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Méru la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, - les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public, - les observations de Me Emmanuel Jallu, avocat de la commune de Méru ;

1. Considérant que M. B...relève appel du jugement du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 9 juin 2008 du maire de Méru refusant de le titulariser dans le grade d'adjoint technique de 2° classe à compter du 1er mars 2007 et a enjoint à la commune de Méru de le réintégrer à la date de la décision attaquée, de se prononcer, après entretien préalable, sur son aptitude professionnelle au vu de son dossier et de prendre une nouvelle décision relative à sa titularisation ou au renouvellement de son contrat dans le délai de deux mois à compter de la notification ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 9 juin 2008 :
2. Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 9 juin 2008 du maire de Méru refusant de titulariser M. B...dans le grade d'adjoint technique de 2° classe ; que, dès lors, ce dernier est sans intérêt et, par suite, sans qualité à faire appel du jugement sur ce point et à demander en appel l'annulation de cette décision ; que ses concluions sont dès lors irrecevables ; Sur les conclusions à fin d'injonction :
3. Considérant qu'eu égard au moyen d'annulation retenu par les premiers juges et tiré d'un vice de procédure, l'exécution du jugement impliquait seulement que le maire de Méru prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction ; que le moyen tiré de ce que la titularisation de M. B...aurait dû être prononcée et sa carrière reconstituée à la suite de l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2008 du maire de Méru doit être écarté ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Méru tendant à l'application de ces dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Méru présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...B...et à la commune de Méru. '' '' '' '' 1 2 N° "Numéro" 3 N° "Numéro" 36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. 54-06-01 Procédure. Jugements. Règles générales de procédure.