CETATEXT000027625997 J7_L_2013_06_000001200785 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/62/59/CETATEXT000027625997.xml Texte Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27/06/2013, 12DA00785, Inédit au recueil Lebon 2013-06-27 Cour administrative d'appel de Douai 12DA00785 1re chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. Mortelecq SELARL JURIADIS Mme Agnès Eliot M. Moreau Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour la SCEA La Bouchot des deux caps, dont le siège est Plaine des Gros Moulins à Audinghen
(62179), par la Selarl Gorand, Thouroude ; La SCEA La Bouchot des deux caps demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0905702 du 26 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 27 avril 2009, par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a autorisée à exploiter les cultures marines de la concession n° 64-35 F10 sur les communes d'Audinghen et de Tardinghen, en tant que cet arrêté limite l'exploitation à une superficie de 5 000 mètres linéaires répartis en dix lots de cinq lignes de 100 mètres au maximum et implantés dans les limites précisées en annexe III de cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre une nouvelle décision l'autorisant à exploiter la concession sur quatorze lots de cinq lignes de 70 mètres linéaires, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction sur ses demandes tendant à ne pas remettre en cause la situation actuelle d'exploitation, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Agnès Eliot, premier conseiller, - et les conclusions de M. David Moreau, rapporteur public ; Considérant que le désistement de la SCEA La Bouchot des deux caps est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCEA La Bouchot des deux caps. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCEA La Bouchot des deux caps et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Copie sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais et aux communes de Tardinghen et d'Audinghen. '' '' '' '' N°12DA00785 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.