13VE00462

CETATEXT000027651433 J0_L_2013_05_000001300462 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/65/14/CETATEXT000027651433.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 30/05/2013, 13VE00462, Inédit au recueil Lebon 2013-05-30 Cour Administrative d'Appel de Versailles 13VE00462 6ème chambre action en astreinte C M. DEMOUVEAUX M. Eric BIGARD M. SOYEZ Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée par M. C... B..., demeurant... ; M. B... demande à la Cour la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la société France Télécom par arrêt n° 08VE00068 du 10 juillet 2008 ; il soutient que par son arrêt du 10 juillet 2008, la Cour a enjoint à la société France Telecom de le réintégrer et que, quatre années plus tard, il n'a toujours pas été réintégré ; .......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2013 : - le rapport de M. Bigard, premier conseiller ; - les conclusions de M. Soyez, rapporteur public ; - et les observations de Me A...pour la société France Telecom ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 921-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8.(...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée " ;
2. Considérant que, par l'arrêt susvisé en date du 10 juillet 2008, la Cour a enjoint à la société France Télécom de prononcer la réintégration juridique et effective de M. B...depuis la date d'effet de sa révocation, en exécution de son arrêt du 20 mars 2007 par lequel avait été annulée la décision en date du 20 mai 1999 prononçant la révocation de l'intéressé ; que la Cour a assorti cette injonction d'une astreinte de 300 euros par jour de retard si la société France Télécom ne justifiait pas s'être conformée à cette injonction dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt ;
3. Considérant qu'il résulte des documents produits par la société France Telecom, postérieurement à l'arrêt de la Cour du 10 juillet 2008, et qui ont été communiqués le 5 janvier 2009 au requérant, que cette société, qui disposait d'un délai de trois mois pour assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour notifié le 23 septembre 2008, a pris les 15 juillet et 18 novembre 2008 les mesures propres à assurer l'exécution dudit arrêt ; que, dès lors, les conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte mentionnée à l'article 2 de l'arrêt n° 08VE00068 du 10 juillet
4. '' '' '' '' N° 13VE00462 2 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte.