10MA02007

CETATEXT000027666251 J6_L_2013_07_000001002007 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/66/62/CETATEXT000027666251.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 04/07/2013, 10MA02007, Inédit au recueil Lebon 2013-07-04 Cour Administrative d'Appel de Marseille 10MA02007 4ème chambre-formation à 3 autres C M. LOUIS CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE M. Jean-Jacques LOUIS M. GUIDAL Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 mai 2010 et régularisée par courrier le 27 mai 2010, présentée pour la SARL " Gallay Meylan Marine " dont le siège est 2 rue du Petit Saint Jean, par la SELARL d'avocats " P.L.M.C. " ; la SARL " Gallay Meylan Marine " demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 0903760 en date du 24 mars 2010 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de la SARL " Gallay Meylan Marine " tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 19 523 euros ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2013, - le rapport de M. Louis, président rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Sur la recevabilité des conclusions de la SARL " Gallay Meylan Marine " :

1. Considérant que la SARL " Gallay Meylan Marine " relève appel d'une ordonnance de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier en tant que celle-ci a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'elle ne peut pour la première fois, demander à hauteur d'appel la condamnation de l'Etat à lui verser, sur le même fondement, une somme de 19 523 euros ; qu'ainsi, sont irrecevables, ses conclusions en tant qu'elles excèdent le somme de 2 000 euros ; Sur les conclusions de la SARL " Gallay Meylan Marine " tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la SARL " Gallay Meylan Marine " la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il résulte de ce qui précède qu'est réformée, en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt, l'ordonnance n ° 0903760 en date du 24 mars 2010 de la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Montpellier ; DECIDE : Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance n° 0903760 en date du 24 mars 2010 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier est annulé. Article 2 : L'Etat est condamné à payer la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la SARL " Gallay Meylan Marine " au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL " Gallay Meylan Marine " et au ministre de l'économie et des finances. '' '' '' '' N° 10MA02007 2 fn 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens.