11PA02698

CETATEXT000027684142 J1_L_2013_07_000001102698 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/68/41/CETATEXT000027684142.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 04/07/2013, 11PA02698, Inédit au recueil Lebon 2013-07-04 Cour administrative d'appel de Paris 11PA02698 5ème Chambre excès de pouvoir C Mme HELMHOLTZ KEITA M. Jean-Christophe NIOLLET Mme DHIVER Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice ; la Ville de Paris demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement n° 0818064/5-3 du 13 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Paris du 18 septembre 2008 radiant M. B... A...des cadres de la ville pour abandon de poste à compter du lendemain de sa notification et décidant la suppression de son traitement à compter du 27 août 2008, et lui a fait injonction de le réintégrer dans ses fonctions d'éboueur à compter de la date de son éviction dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Paris ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée ; Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2013 : - le rapport de M. Niollet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Dhiver, rapporteur public, - et les observations de Me Keita, avocat de M.A... ;

1. Considérant que par un arrêté du 18 septembre 2008, le maire de Paris a décidé que M. B...A..., éboueur, " absent sans justification depuis le 27 août 2008 ", ne percevrait plus son traitement à compter de cette date et l'a radié pour abandon de poste, à compter de la notification de la décision ; que la Ville de Paris relève appel du jugement du 13 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté ;
2. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la demande de M. A...devant le tribunal administratif, le maire a par un nouvel arrêté en date du 20 novembre 2008 retiré l'arrêté du 18 septembre 2008 mentionné ci-dessus ; que, dans ces conditions, la demande présentée par M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2008 était devenue sans objet ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif n'a pas prononcé une décision de non-lieu ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer la demande présentée par M. A...et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0818064/5-3 du Tribunal administratif de Paris du 13 avril 2011 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre
4. Article 3 : L'Etat versera à M. A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 11PA02698 Classement CNIJ : C 36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste.