13PA00868

CETATEXT000027684184 J1_L_2013_07_000001300868 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/68/41/CETATEXT000027684184.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 04/07/2013, 13PA00868, Inédit au recueil Lebon 2013-07-04 Cour administrative d'appel de Paris 13PA00868 5ème Chambre excès de pouvoir C Mme HELMHOLTZ CREN M. Alain VINCELET Mme DHIVER Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 mars 2013 et régularisée le 29 mars 2013 par la production de l'original, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1218211/2-2 du 4 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2012 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2013, le rapport de M. Vincelet, premier conseiller ;

1. Considérant que M.C..., de nationalité algérienne, a demandé un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 octobre 1968 modifié, en se prévalant de dix années de présence en France ; que par arrêté du 11 septembre 2012, le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination de cet éloignement ; que M. C...demande l'annulation du jugement du 4 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :
3. Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ... " ;
4. Considérant que M.C..., qui allègue être arrivé en France le 16 septembre 2001, n'a pas produit la copie de son passeport revêtu d'un visa d'entrée ; que, pour les années 2001 et 2002, il ne produit pas de justificatif de sa présence en France ; qu'il n'a pas davantage produit de pièces justificatives pour les périodes de mai à décembre 2003, de juin à décembre 2004 ainsi que de septembre à décembre 2005 ; qu'enfin, alors que le Tribunal administratif a relevé que pour les années 2008, 2010 et 2011 il n'avait produit que quelques certificats médicaux et autres documents insuffisamment probants, il ne produit devant la Cour aucun justificatif complémentaire de sa présence ; que, dans ces conditions, il n'établit pas avoir résidé habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté ; que, par suite, il n'avait pas droit à la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté attaqué ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 06PA02638 Mme Anne SEFRIOUI 2 N° 13PA00868 Classement CNIJ : C 335-02-02 Étrangers. Expulsion. Motivation.