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CETATEXT000027697728 J1_L_2013_07_000001202130 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/69/77/CETATEXT000027697728.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03/07/2013, 12PA02130, Inédit au recueil Lebon 2013-07-03 Cour administrative d'appel de Paris 12PA02130 4ème chambre excès de pouvoir C Mme SANSON SAMSON & ASSSOCIÉS M. Laurent BOISSY M. ROUSSET Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A...; Mme B... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1021128/3-2 du 2 mai 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de lui restituer quatre points sur le capital de points affecté à son permis de conduire ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de quatre points avec effet le 21 mai 2010 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2013, le rapport de M. Boissy, rapporteur ;

1. Considérant qu'à la suite d'infractions au code de la route commises les 3 juin 2003, 12 janvier 2005, 25 août 2005, 4 novembre 2005, 22 décembre 2005, 18 janvier 2006 et 2 février 2006, le ministre de l'intérieur a respectivement retiré six fois deux points et un point sur le capital affecté au permis de conduire de Mme B...; qu'après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l'intérieur a décidé, le 8 novembre 2006, d'en prononcer l'invalidation ; que, par un jugement du 18 janvier 2010, devenu définitif, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision du 8 novembre 2006 ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 25 août 2005 et 18 juin 2006 ; que le ministre de l'intérieur a décidé, le 10 mai 2010, de prononcer à nouveau l'invalidation du permis de conduire de Mme B...et a ordonné à l'intéressée de restituer son titre de conduite ; que, le 6 octobre 2010, Mme B...a exercé un recours gracieux contre cette décision en " contestant la mesure d'annulation de son permis de conduire pour défaut de points " et en demandant au ministre de l'intérieur de " retirer sa décision " ; que le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté ce recours gracieux ; que, par la présente requête, Mme B...relève appel du jugement du 2 mai 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite ;
2. Considérant que, dans le dernier état de ses dernières écritures, Mme B...s'est désistée de l'instance d'appel ; que ce désistement est pur est simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MmeB.... '' '' '' '' 2 N° 12PA02130 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire.