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CETATEXT000027711867 J7_L_2013_07_000001200284 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/71/18/CETATEXT000027711867.xml Texte Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 09/07/2013, 12DA00284, Inédit au recueil Lebon 2013-07-09 Cour administrative d'appel de Douai 12DA00284 2e chambre - formation à 3 plein contentieux C M. Mortelecq SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN Mme Perrine Hamon M. Marjanovic Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. A... B..., demeurant ... et pour M. C... B..., demeurant..., par Me Laurence Guey ; MM. B...demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0903681 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société de fait B...Frères au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ; 2°) d'ordonner la jonction avec la requête de la STEF B...Frères ; 3°) de prononcer la décharge de ces rappels ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller, - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public, - et les observations de Me Laurence Guey, avocate de MM. B...;

1. Considérant que M. A...B...et M. C...B...sont les deux associés de la société de fait B...Frères, qui exerce une activité de terrassement et de travaux agricoles ; qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de cette société, l'administration fiscale a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; que MM. B...relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat :
2. Considérant que, lorsque des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée sont effectuées par une société de fait, l'imposition est établie au nom de la société de fait qui est seule recevable à la contester ; que c'est, dès lors, à bon droit que les premiers juges ont rejeté comme irrecevable la demande présentée par MM. A...et C...B...et dirigée contre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société STEF B...Frères ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de MM. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., à M. C...B...et au ministre de l'économie et des finances. Copie sera adressée au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Nord. '' '' '' '' 2 N°12DA00284 19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. 54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir.