12BX02044

CETATEXT000027746643 J3_L_2013_07_000001202044 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/74/66/CETATEXT000027746643.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18/07/2013, 12BX02044, Inédit au recueil Lebon 2013-07-18 Cour administrative d'appel de Bordeaux 12BX02044 4ème chambre (formation à 3) plein contentieux C Mme RICHER GIDE LOYRETTE NOUEL / BELGIQUE Mme Florence MADELAIGUE M. NORMAND Vu, la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100051 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres exécutoires émis par l'Agence de services et de paiement à l'encontre de son conjoint décédé et qui lui ont été notifiés le 2 mars 2010, portant sur un montant total de 8 242,34 euros, ainsi que de la décision de l'Agence de services et de paiement du 10 août 2010 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision du 10 août 2010 ainsi que les titres de perception en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, pris en la personne de l'Agence de services et de paiement, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2013 : - le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

1. Considérant que Mme A...fait appel du jugement du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres exécutoires émis par l'Agence de services et de paiement à l'encontre de son conjoint décédé et qui lui ont été notifiés le 2 mars 2010, portant sur un montant total de 8 242,34 euros, ainsi que de la décision de l'Agence de services et de paiement du 10 août 2010 portant rejet de son recours gracieux ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A...a reçu un avis de sommes à payer émis par l'Agence de services et de paiement le 3 mars 2010 comportant l'indication des voies et délais de recours ; qu'elle a formé un recours gracieux contre cet avis le 12 mars 2010 qui a interrompu les délais de recours contentieux ; que le rejet de ce recours gracieux, intervenu le 30 mars 2010, a été notifié à Mme A...au plus tard le 7 avril 2010, date à laquelle la requérante a présenté un recours à l'Agence de services et de paiement ; que ce second recours présenté auprès de la même autorité et faisant référence à la décision du 30 mars 2010 présentait le caractère d'un nouveau recours gracieux qui n'était pas de nature à interrompre une seconde fois le délai de recours contentieux qui a ainsi expiré le 8 juin 2010 ; qu'il suit de là qu'après l'expiration de ce délai, Mme A...ne pouvait plus présenter un recours juridictionnel à l'encontre des titres exécutoires émis par l'Agence de services et de paiement ; qu'en conséquence, la requête de MmeA..., enregistrée au tribunal administratif le 13 octobre 2010 est tardive et irrecevable ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12BX02044 54-01-07-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. Interruption par un recours administratif préalable.