13VE01027

CETATEXT000027942210 J0_L_2013_07_000001301027 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/94/22/CETATEXT000027942210.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 09/07/2013, 13VE01027, Inédit au recueil Lebon 2013-07-09 Cour Administrative d'Appel de Versailles 13VE01027 4ème Chambre excès de pouvoir C M. BROTONS BRAUN M. Michel BRUMEAUX Mme ROLLET-PERRAUD Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Braun, avocat ; M. B...demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant son arrêt n° 12VE01862, en date du 24 janvier 2013, par lequel, bien que se prononçant dans ses motifs sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, elle a omis d'inclure la condamnation envisagée dans le dispositif de sa décision ; Il soutient que les motifs de l'arrêt dont la rectification en erreur matérielle est demandée prévoient l'attribution à son profit d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sans que le dispositif de cet arrêt ne reprenne cette décision ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2013 : - le rapport de M. Brumeaux, président assesseur, - et les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. " ;
2. Considérant que par l'arrêt susvisé n° 12VE01862, en date du 24 janvier 2013, la Cour administrative d'appel de Versailles, bien qu'ayant considéré dans les motifs de sa décision qu'il y avait lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, n'a pas statué sur cette question dans son dispositif ; qu'une telle omission n'a pas d'influence sur la solution donnée au litige ; que, par suite, la demande du requérant n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative et ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. '' '' '' '' N° 13VE01027 2 54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle.