CETATEXT000027979289 J7_L_2013_08_000001200798 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/97/92/CETATEXT000027979289.xml Texte Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 30/08/2013, 12DA00798, Inédit au recueil Lebon 2013-08-30 Cour administrative d'appel de Douai 12DA00798 3e chambre - formation à 3 (bis) plein contentieux C M. Nowak MARICOURT M. Jean-Jacques Gauthé Mme Baes Honoré Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...D... ; M. C...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1006226 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée de droit privé en contrat de travail à durée indéterminée de droit public et à la condamnation du centre hospitalier de Somain à lui verser une somme de 16 727,05 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de la décision du 29 mars 2010 de la directrice de l'hôpital de Somain ayant procédé à son licenciement ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Somain la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, - les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public, - les observations de Me Olivier Maricourt, avocat du centre hospitalier de Somain ;
- Considérant que M. C...a été recruté du 22 octobre 2004 au 7 novembre 2004 par le centre hospitalier de Somain comme agent contractuel puis recruté à compter du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005 dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité comme aide au personnel de cuisine puis pour les mêmes fonctions du 1er décembre 2005 au 30 novembre 2007 dans le cadre d'un contrat d'avenir ; qu'il a ensuite bénéficié de contrats successifs entre le 1er mars 2006 et le 31 mars 2010 ; que par une décision du 29 mars 2010, la directrice du centre hospitalier a prononcé son licenciement ; que M.C... relève appel du jugement du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Somain au versement d'une somme de 2 690,62 euros à titre d'indemnité de licenciement, d'une somme de 2 690,62 euros au titre des deux mois de préavis, d'une somme de 1 345,81 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels, d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l'illégalité de la décision du 29 mars 2010 ainsi que ses conclusion tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il demande en outre l'annulation de la décision du 29 mars 2010 de la directrice du centre hospitalier de Somain prononçant son licenciement ; Sur la décision du 29 mars 2010 de la directrice du centre hospitalier de Somain :
- Considérant que les conclusions de M. C...tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2010 de la directrice du centre hospitalier de Somain procédant à son licenciement sont nouvelles en appel et dès lors irrecevables ; Sur les conclusions tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée :
- Considérant que les conclusions tendant à la requalification du contrat de travail de M. C...ne constituent pas des conclusions accessoires du litige indemnitaire l'opposant au centre hospitalier de Somain ; qu'elles sont dès lors irrecevables et ne sauraient être accueillies ; Sur les conclusions indemnitaires :
- Considérant que par une décision du 29 mars 2010, la directrice du centre hospitalier de Somain a prononcé le licenciement pour faute grave de M. C...au motif que le 24 février 2010, il avait provoqué la détérioration d'une porte coupe-feu dans l'établissement alors qu'il conduisait un engin automoteur tractant trois chariots repas ; que ce licenciement visait l'article 9 de son contrat de travail, aux termes duquel en cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, l'intéressé pourra être licencié à tout moment sans préavis et sans indemnité ;
- Considérant qu'il n'est ni allégué ni établi par le centre hospitalier de Somain que les faits reprochés à M. C... seraient intentionnels ; que si la maladresse voire l'inattention de ce dernier dans l'exécution de ses fonctions étaient de nature à justifier une sanction, ils ne sauraient être regardés comme constitutifs d'une faute grave justifiant le licenciement ;
- Considérant qu'il résulte de l'instruction que son licenciement étant intervenu à l'expiration de son contrat, M. C...ne justifie pas de la nature ni du montant du préjudice subi du fait de ce licenciement ;
- Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 6 février 1991 : " (...). II. - En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. (...). " ; qu'aux termes de l'article 41 du même décret : " Lorsque l'agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard : 1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / (...) " ; qu'aux termes de l'article 47 de ce décret : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée ; (...) / 2° Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme ; (...). " ; que son licenciement ayant été prononcé à titre de sanction disciplinaire, M. C... ne peut prétendre ni à une indemnité compensatrice de congés payés ni à une indemnité réparant le préjudice résultant de la méconnaissance du délai prévu par les dispositions de l'article 41 ni à une indemnité de licenciement en application de ces dispositions ;
- Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Somain soit condamné à payer à M. C...les sommes que ce dernier demande à ce titre ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Somain présentées à ce titre ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Somain présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au centre hospitalier de Somain. '' '' '' '' 1 3 N°12DA00798 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement.