12NC01957

CETATEXT000027996359 J5_L_2013_09_000001201957 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/99/63/CETATEXT000027996359.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26/09/2013, 12NC01957, Inédit au recueil Lebon 2013-09-26 Cour Administrative d'Appel de Nancy 12NC01957 3ème chambre - formation à 3 plein contentieux C HERBELIN SCP MOUKHA DECORNY M. Jean-Marc FAVRET M. COLLIER Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me Moukha ; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001534 du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2010 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz a prolongé sa suspension de fonctions dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire engagée à son encontre et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis ; 2°) d'annuler l'arrêté rectoral du 20 mai 2010 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens ; Il soutient que : - le tribunal n'a pas respecté le principe du contradictoire ; - la décision en litige prise en considération de la personne aurait dû être motivée ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2013, présenté par le ministre de l'éducation nationale, qui conclut au rejet de la requête de M. A...; Il fait valoir que : - le jugement attaqué est régulier ; - la décision en litige est légale ; Vu le mémoire, enregistré le 30 aout 2013, présenté par M. A...qui conclut aux mêmes fins que sa requête et ajoute que le jugement est irrégulier faute de comporter mention dans les visas, du nom et de l'adresse des auteurs des mémoires ainsi que la date d'enregistrement de ces mémoires ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 27 septembre 2012, admettant M. A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2013 : - le rapport de M. Nizet, premier conseiller ; - les conclusions de M. Goujon-Fischer, rapporteur public ; - et les observations de MeB..., substituant Me Moukha, avocat de M.A... ;

1. Considérant que M. A...demande à la cour d'annuler le jugement du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2010 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz a prolongé sa suspension de fonctions dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire engagée à son encontre et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis ; Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant qu'il ressort des mentions de la minute du jugement attaqué, lesquelles font foi jusqu'à preuve contraire, que l'ensemble des mémoires produits par les parties ont été communiqués ; que, par suite, M.A..., qui n'assortit pas son moyen de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, n'est pas fondé à soutenir que le tribunal aurait méconnu le principe du contradictoire ; que si M. A...soutient par ailleurs que le jugement serait irrégulier faute de comporter les noms des auteurs des mémoires échangés ainsi que leur date d'enregistrement, ce moyen manque en fait ; qu'enfin, si l'adresse du recteur de l'académie Nancy-Metz n'est pas mentionnée, cette circonstance n'est pas de nature à entacher le jugement d'irrégularité ; que, par suite, M.A..., n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter ces mentions ; Sur le fond :
3. Considérant, en premier lieu, qu'une mesure de suspension des fonctions, ou de prolongation de cette suspension prise à l'encontre d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire ; qu'elle n'est dès lors pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application du 1er alinéa de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; que les moyens tirés de l'absence de procédure contradictoire et du défaut de motivation ne sauraient être accueillis ;
4. Considérant, en second lieu, que M. A...n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'analyse des premiers juges qui ont estimé que les faits reprochés au requérant, professeur certifié d'arts plastiques, lequel a rédigé des écrits gravement injurieux envers sa hiérarchie et n'exerce pas correctement les fonctions de son emploi, présentaient un caractère de gravité et de vraisemblance suffisant pour justifier la mesure de prorogation de la suspension, l'administration n'étant pas tenue de vérifier préalablement à cette mesure si les faits en cause seraient liés à un état de santé fragile de l'intéressé ; que, par suite, il y a lieu par adoption des motifs de confirmer le jugement attaqué et d'écarter le moyen tiré de ce qu'aucune faute ne peut lui être reprochée ;
5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes d'annulation et d'indemnité ; Sur les dépens :
6. Considérant que la présente instance n'a pas donné lieu au versement de dépens ; que, par suite, les conclusions de M. A...tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'éducation nationale. '' '' '' '' 2 N° 12NC01957 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension.