13MA01111

CETATEXT000027996614 J6_L_2013_09_000001301111 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/99/66/CETATEXT000027996614.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 24/09/2013, 13MA01111, Inédit au recueil Lebon 2013-09-24 Cour Administrative d'Appel de Marseille 13MA01111 7ème chambre - formation à 3 C M. BEDIER DEIXONNE Mme Evelyne PAIX M. DELIANCOURT Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2013, présentée par le préfet du département du Gard ; le préfet demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1203370 en date du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de Mme C... A..., son arrêté du 18 octobre 2012 refusant à l'intéressée un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, jugement lui enjoignant également de délivrer à Mme A...un titre de séjour dans un délai d'un moins à compter de sa notification et mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la décision du 11 juin 2013 accordant l'aide juridictionnelle à la requérante ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2013 : - le rapport de Mme Paix, président assesseur ; - les conclusions de M. Deliancourt rapporteur public ;

1. Considérant que, par un arrêt rendu ce jour sous le n° 13MA01110, la Cour a rejeté la requête du préfet du département du Gard tendant à l'annulation du jugement en date du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de MmeA..., son arrêté du 18 octobre 2012 refusant à l'intéressée un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, jugement lui enjoignant également de délivrer à Mme A...un titre de séjour dans un délai d'un moins à compter de sa notification et mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les conclusions présentées par le préfet du département du Gard dans la présente instance deviennent donc sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur la demande de frais irrépétibles :
2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A...tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 13MA01111 du préfet du département du Gard. Article 2 : Les conclusions de Mme A...tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées. . Article 3 : Le présent arrêt sera au préfet du Gard, à Mme C...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à MeB.... '' '' '' '' N° 13MA011112 bb 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.