13NC00235

CETATEXT000028023086 J5_L_2013_09_000001300235 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/02/30/CETATEXT000028023086.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 30/09/2013, 13NC00235, Inédit au recueil Lebon 2013-09-30 Cour Administrative d'Appel de Nancy 13NC00235 4ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. LAPOUZADE LAËTHIER Mme Pascale ROUSSELLE M. WIERNASZ Vu, enregistrée sous le n° 13NC00325 le 8 février 2013, complétée le 11 juillet 2013 la requête, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par Me Laethier, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200876 en date du 25 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mai 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; Il soutient que : - la décision du préfet n'est pas suffisamment motivée ; - la fraude n'est pas établie ; - il est père d'un enfant français et la décision méconnaît les stipulations des articles 6-4 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire, enregistré le 18 avril 2013, complété le 30 juillet 2013 présenté par le préfet du Doubs qui conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, un certificat de résidence algérien ayant été délivré à l'intéressé le 8 avril 2013 ; Vu le mémoire, enregistré le 30 juillet 2013, présenté par M. B...qui indique se désister de son instance ; Vu le mémoire, enregistré le 4 septembre 2013 présenté par le préfet du Val de Marne qui conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, un certificat de résidence algérien ayant été délivré à l'intéressé le 8 avril 2013 par le préfet du Doubs ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près du Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative) en date du 24 janvier 2013 décidant d'admettre M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2013 : - le rapport de Mme Rousselle, président, - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ; 1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 30 juillet 2013, M. B...indique se désister de son instance ; que ce désistement est pur et simple et qu'il y a lieu, pour la Cour, de lui en donner acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Doubs et au préfet du Val-de-Marne '' '' '' '' 2 N° 13NC00235 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales.