13BX00672

CETATEXT000028049313 J3_L_2013_10_000001300672 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/04/93/CETATEXT000028049313.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/10/2013, 13BX00672, Inédit au recueil Lebon 2013-10-08 Cour administrative d'appel de Bordeaux 13BX00672 2ème chambre (formation à 3) excès de pouvoir C Mme MARRACO OYIE M. Jean-Pierre VALEINS M. KATZ Vu la requête enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour Mme C...B...demeurant ... par MeA... ; Mme B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1203792 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 27 septembre 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2012 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2013, le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ; 1. Considérant que le préfet de la Gironde a pris à l'encontre de MmeB..., le 27 septembre 2012, un arrêté lui refusant le titre de séjour qu'elle sollicitait, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle serait reconduite ; que, par un jugement du 31 janvier 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral présentée par MmeB... ; que Mme B...interjette appel de ce jugement ; 2. Considérant que Mme B...se borne à reprendre en appel les moyens et l'argumentation qui, compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, ont été écartés à bon droit par le tribunal administratif de Bordeaux ; que, pour les motifs retenus par ce dernier, l'appel de Mme B...ne peut être accueilli ; qu'ainsi, l'ensemble des conclusions de sa requête doit être rejeté, y compris celles aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. '' '' '' '' 2 No 13BX00672 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.