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CETATEXT000028056919 J0_L_2013_10_000001300340 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/05/69/CETATEXT000028056919.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 08/10/2013, 13VE00340, Inédit au recueil Lebon 2013-10-08 Cour Administrative d'Appel de Versailles 13VE00340 4ème Chambre excès de pouvoir C M. BROTONS DECROIX-DELONDRE M. Michel BRUMEAUX Mme ROLLET-PERRAUD Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Decroix-Delondre, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205364 du 15 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juin 2012 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation administrative ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; Il soutient que : - le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a produit, à l'appui de sa demande de délivrance d'un titre de séjour, les éléments permettant d'établir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix années ; - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière ; en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale était tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 de ce code sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au regard de la durée de son séjour sur le territoire français qui excède dix ans ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-marocain modifié du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2013 le rapport de M. Brumeaux, président assesseur ; 1. Considérant que M. B...déclare se désister de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.B.... '' '' '' '' N° 13VE00340 2 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.